Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus trois. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Lorsque l'acte de recours est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Les modalités des échanges par voie électronique sont fixées par l'arrêté du garde des sceaux mentionné à l'article 930-1 du code de procédure civile.
– Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle – Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'Institut.L'article R. 411-3 (mod. par D. n° 2004-199, 25 févr. 2004, mod. […] R. 411-4). […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V.
Lire la suite…[…] contradictoire en excluant une des parties sans au demeurant préciser laquelle s'agissant de l'article R 411-24 du code de la propriété intellectuelle , la cour entend dans ces conditions solliciter l'avis de la Cour de cassation sur les questions suivantes : 1 – Pour respecter le principe du contradictoire doit-on interpréter les articles R 411 -21 3 et R 411 24 du code de la propriété intellectuelle comme faisant obligation au requérant de mentionner dans sa déclaration le nom et l'adresse du ou des défendeurs au recours? 2 – dans l'affirmative quelles conséquences doit-on en tirer? PAR CES MOTIFS Vu l'article […]
[…] Le Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411 -21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, […] LA FRANÇAISE DES JEUX a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article R 421-11 du C.P.I. et, […] pour défaut de paiement de la redevance prescrite etc…) suivant les dispositions de l'article L 411 -4 du Code de la Propriété Intellectuelle et n'entrant pas dans le champ légal de l'opposition d'autre […]
[…] Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Février 2010 – Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS – RNB n° 176317. […] poursuivie en contrefaçon de ce brevet par la société TTI Liquidating, sollicite au visa des articles L613-9, R411-24 et R 613-58 du Code de la propriété intellectuelle, l'annulation de la décision d'acceptation de l'inscription au registre national des brevets de la cession du brevet précité aux motifs d'une part, […] d'autre part, que la cour d'appel est compétente par application de l'article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle pour annuler une décision d'inscription ou de cession de brevet au registre national.
[…] il y a lieu de relever que ce ne sont pas moins de 27 articles réglementaires qui ont remplacé les 9 articles préexistants (anciens articles R. 411-19 à R. 411-26 du CPI). […] « Sous réserve des dispositions particulières » du code de la propriété intellectuelle, […] instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile » (art. R. 411-20 du CPI). […] R. 411-22 du CPI) et de remettre par voie électronique les actes de procédure (art. R. 411-24 du CPI), […] remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, […]
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