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Article 930-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 30

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
9 textes citent l'article

1A propos de l’appel civil
www.houle.fr · 29 septembre 2022

[…] L'interdiction faite à l'appelant de réitérer son appel caduc ne s'applique que lorsque la caducité a été prononcée en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile. […] En l'espèce, la caducité avait été prononcée sur le fondement de l'article 85 du CPC (appel du jugement statuant sur la compétence) et des articles 920 et 930-1 du CPC : le second appel inscrit est jugé recevable.

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2Appel : l'annexe est possible
www.vasco.legal · 26 septembre 2022

cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="noopener noreferrer" target="_blank" tabindex="-1">1015-2 du code de procédure civile, déposé une note écrite et a été entendu en audience publique les 14 et 16 juin 2022. […] […] En matière civile, les déclarations d'appel sont remises à la cour d'appel par la voie électronique sous peine d'irrecevabilité relevée d'office (art. 930-1 CPC). Elles sont transmises sous la forme d'un fichier au format XML dont le nombre de caractères est limité. […] L'alinéa premier de l'article 901 a été assoupli de telle sorte que désormais, la déclaration d'appel peut s'accompagner d'une annexe. […]

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3CNB : Déclaration d'appel : ce qui change à la suite de l'avis rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Albert Caston · blogavocat · 10 août 2022

En matière civile, les déclarations d'appel sont remises à la cour d'appel par la voie électronique sous peine d'irrecevabilité relevée d'office (art. 930-1 CPC). Elles sont transmises sous la forme d'un fichier au format XML dont le nombre de caractères est limité. […] L'alinéa premier de l'article 901 a été assoupli de telle sorte que désormais, la déclaration d'appel peut s'accompagner d'une annexe. […]

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1Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 octobre 2021, n° 21/03834
Confirmation

[…] Aux termes des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure et donc y compris les conclusions ne peuvent être remises à la juridiction que par voie électronique. Elles peuvent être remises sur support papier que lorsqu'il est justifié qu'elles ne peuvent être remises par voie électronique pour une cause étrangère.

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2Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 février 2018, n° 15/04290
Infirmation

[…] La SAS Bourdarios a interjeté appel de cette décision, selon déclaration transmise au greffe de la cour le 19 novembre 2015. Par ordonnance du 11 janvier 2017 non frappée de recours, le magistrat de la mise en état a, par application des articles 909 et 930-1 du code de procédure civile, déclaré irrecevables les conclusions d'intimés et les pièces notifiées le 29 avril 2016 par les époux X. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 13 octobre 2017. Dans ses dernières conclusions déposées le 18 février 2016, la SAS Bourdarios demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil :

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 28 septembre 2017, n° 17/01772
Confirmation

[…] Vu le mémoire de la Sàrl Le Rétro, reçu à la Cour, en date du 15 mai 2017, soulevant l'irrecevabilité de la requête pour avoir été formée sans respecter l'article 930-1 du Code de procédure civile imposant la transmission de tout acte de la procédure par voie électronique. A titre subsidiaire, elle a conclu au mal-fondé de la requête estimant que celle-ci tend en réalité à la modification de la décision rendue et ainsi à augmenter la condamnation prononcée.

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