Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 30
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
pendant 7 jours
La première portait sur l'interprétation de l'article 913-8 du code de procédure civile : le déféré est-il ouvert contre toute ordonnance statuant sur la caducité de la déclaration d'appel, […] La cour d'appel a écarté cette lecture restrictive. […] En retenant ces éléments, la cour applique le principe selon lequel « la preuve de la cause étrangère visée par l'article 930-1 du code de procédure civile peut être établie par tout moyen » (Cass. 2e civ., 11 décembre 2025, n°23-13.057). […]
Lire la suite…L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, […] Le renvoi alternatif à l'article 948 vise le cas où la matière relève de la procédure sans représentation obligatoire en appel : la cour statue alors selon le régime de l'article 948 (oral). […] En pratique, l'avocat est toutefois presque toujours indispensable — ne serait-ce que parce que l'article 930-1 CPC impose la transmission électronique des actes de procédure (RPVA), parce que le formalisme rend l'assistance technique nécessaire, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1] […] A titre liminaire, il est précisé qu'une copie de l'assignation à jour fixe a bien été remise au greffe par le RPVA avant l'audience, conformément aux dispositions des articles 922 et 930-1 du code de procédure civile.
[…] A titre liminaire, il est précisé qu'une copie de l'assignation à jour fixe a bien été remise au greffe par le RPVA avant l'audience, conformément aux dispositions des articles 922 et 930-1 du code de procédure civile. 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et sur la compétence':
[…] S.A.S. LES DOUETS FLEURIS, n'ayant pas constitué avocat […] N°ORD 83 Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile ; Vu l'article 913-6 du code de procédure civile ; Vu l'avis d'observations du 12 mars 2025 ;
La plupart des articles expliquent cette disparition par la technologie ou par la suppression des avoués. […] Le clerc de commissaire de justice, si. […] La voie électronique s'est imposée progressivement — devant les cours d'appel en procédure avec représentation obligatoire, puis, à compter du 1er septembre 2019, devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire (articles 748-1 et suivants, 850 et 930-1 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…