Entrée en vigueur le 25 avril 2016
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 6
Le bénéfice de l'article R. 421-7 est subordonné au succès à un examen d'aptitude en langue française devant le jury prévu à l'article R. 421-6 dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle :
1° Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 421-1 et que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, ne permettent pas de compenser ces différences ;
2° Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle adresse au demandeur une notification qui précise le niveau de qualification professionnelle requis en France et établit, compte tenu du niveau de qualification professionnelle du demandeur, les différences substantielles justifiant le recours à un examen d'aptitude.
L'examen d'aptitude est organisé dans un délai de six mois à compter de cette notification.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est dressée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Généralités Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 2004 modifié portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Généralités Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 2004 modifié portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] . le jury n'a pas été régulièrement composé, en méconnaissance des articles L. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-1-2 et R. 421-6 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 de ce code ; […] O R D O N N E :
[…] Vu l'ordonnance du 3 septembre 2007, enregistrée le 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté du ministre délégué à l'industrie du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle : Toutes les épreuves, écrites et orales, sont notées de 0 à 20. […]
[…] L'absence de protection effective, au Royaume-Uni, en vertu de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins BK modèles BK les brevBKs, des dessins BK modèles non euro- péens. La décision de la High Court dans l'affaire «< Mackie Designs c. AM »>, par R. Spavin […] CT BH-DX BREVBPS D'INVENTION DEN CW CX en application des articles R 421-1 à R 421-8 CY CZ du code de la propriété intellectuelle, DA DB du décrBK 97-863 du 17 septembre 1997 BK de l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié Bertrand DC […] (BUs Echos, 8 février 2000)
[…] dessins et modèles par validation des acquis de l'expérience (VAE) selon l'article L. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article R. 421-1-1 du même code (session 2026) NOR : ECOI2600923V 1 - Généralités Les articles R. 421-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le Code de […] la propriété intellectuelle) ainsi que les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, […]
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