Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Y figurent, pour chaque dépôt :
1° L'identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
2° Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article R. 512-10.
[…] ce que soutient la société CF Embal, en indiquant (p. 13 de ses conclusions) que les considérations des appelants sur les différentes générations de barquettes sont faites sans preuve, les appelants ne sont pas fondés à reconstituer, […] qu'en conséquence, chacune d'elle supportera ses propres frais et dépens de première instance et d'appel, sans application en faveur de l'une d'elles des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, STATUANT publiquement, […] alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, […] déposée le 9 octobre 1998 par la société BH Créadex à l'INPI ; VU les articles R.512-13, alinéa 2, 1°, R.512-14, R.714-2, alinéa 2, […]
[…] - dire que, conformément aux articles R.512-13 et R.512-14 du Code de la Propriété intellectuelle, le jugement à intervenir et la nullité seront inscrits au Registre National des Dessins et Modèles sur réquisition du Greffier ou à l'initiative de la société RAISON PURE SA, aux frais de la société THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY ; En tout état de cause, […] Par conclusions du 13.10.2006, la société RAISON PURE demande au Tribunal de :
[…] Et, en vertu des articles R 512-13 à 15 et 19 du code de la propriété intellectuelle, figurent en particulier au Registre national des dessins et modèles tenu par l'Institut national de la propriété industrielle pour chaque dépôt, […] Conformément aux dispositions combinées des articles 495 du code de procédure civile et R 521-3 du code de la propriété intellectuelle, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, […] Se contentant de communiquer des articles de presse vantant en toute généralité les mérites de la personne morale, de la qualité de ses produits et de sa créativité mais qui ne disent rien de la valorisation de son produit (pièces 12 et 13), […]