Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 19 () JORF 3 mars 2004
L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée conformément à l'article R. 512-4.
Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt.
A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant.
Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi en décidant qu'en ordonnant le retrait de l'ensemble des articles contenant des informations confidentielles et en interdisant de publier d'autres articles, elle avait fait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (Chambre commerciale 13 février 2019, pourvoi n°17-18049, […] Franck Marmoz, RLDAff.2019, n°6673 et 6698. […] Aux termes des articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale, […] Code du travail, articles L1227-1 et L152-7. Code de la propriété intellectuelle, articles L321-13, […] R422-63, R512-10.
Lire la suite…[…] Vu les Livres I et V du Code de la Propriété Intellectuelle et plus précisément les articles L.112.14°, L.512-2 (ancien et nouveau), L.511-5 ancien, L.511.9, L.512-4, L.521-2 et R.512-10 ; […] Attendu cependant que la lettre d'acceptation du 10 avril 1995 adressée à un cabinet de design, relative à un devis n° 53 du 10 avril 1995 (également produit) , ayant pour objet la conception d'ensemble de produits urbains comportant notamment trois séries de bornes en fonte, en tube d'acier et en inox, […]
[…] D E P A R I S […] Dans ses dernières conclusions du 10 mai 2005, la Société CREATION DIFFUSION BIJOUX B C a demandé au Tribunal de : […] En vertu de l'article R.512-10 du Code de la propriété intellectuelle, tout dépôt fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, à moins que le déposant pour obtenir le secret n'ait sollicité l'ajournement de cette publication, laquelle doit néanmoins intervenir au terme d'un délai de trois ans.
[…] D E P A R I S […] Cependant, l'article R 512-11 du code de la propriété intellectuelle dispose que « lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, […] au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article R. 512-10, […] 1° Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3 ; […] En l'espèce il ressort du procès verbal de saisie contrefaçon du 3 juillet 2008 ( pièce n° 10 de la société ELEVEN) que la société JMJ COMPANY avait en stock 1344 produits référencés JMJ12 et 1248 exemplaires de la référence JMJ12 vendus au prix unitaire hors taxes de 5 euros. […]