Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4
1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 ;
2° La déclaration de prorogation prévue à l'article R. 513-1 ;
3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles R. 512-15 et R. 512-17 ;
4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2.
[…] au visa des articles L. 513-4 à L.513-8 et 521-1, […] L. 121-1, L. 335-2, L. 331-1-3 et L. 332-1-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de l'article 1240 du code civil et des articles R. 211-7 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, […] La condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article R. 513-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L .513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnées à l'article R. 514-5. […]
[…] au visa des articles L. 513-4 à L.513-8 et 521-1, […] L. 331-1-3 et L. 332-1-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de l'article 1240 du code civil et des articles R. 211-7 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, […] La condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] pour une période de cinq ans qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans. L'article R. 513-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L .513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnées à l'article R. 514-5. […]