Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée.
La demande d'enregistrement est rejetée s'il apparaît :
a) Qu'elle n'est pas présentée dans les conditions et formes prescrites ;
b) Que sa publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser la demande, soit à présenter ses observations.
Pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsque celui-ci n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par ce décret.
Les créations de mode sont depuis longtemps considérées comme des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur en tant que « créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure » au sens de l'article L112-2, 14° du Code de la propriété intellectuelle (CPI)[2]. […] Un dépôt spécial adapté aux collections de mode est aussi prévu par l'article R.512-3, c) du CPI pour les dessins et modèles permettant l'enregistrement de cent dessins ou modèles d'une collection en un seul dépôt. L'article L512-2 du CPI prévoit, […] par exemple. […] L.711-1 et s. [7] Voir par exemple les outils Open Source “vérificateur” de données ancrées dans la blockchain : www.constat- huissier.paris/preuve/proof.html. [8] C. propr. intell., […]
Lire la suite…Les créations de mode sont depuis longtemps considérées comme des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur en tant que « créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure » au sens de l'article L112-2, 14° du Code de la propriété intellectuelle (CPI)[2]. […] Un dépôt spécial adapté aux collections de mode est aussi prévu par l'article R.512-3, c) du CPI pour les dessins et modèles permettant l'enregistrement de cent dessins ou modèles d'une collection en un seul dépôt. L'article L512-2 du CPI prévoit, quant à lui, un dépôt simplifié pour les dessins et modèles « relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits ». […]
Lire la suite…[…] — admettre M e Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions récapitulatives, déposées par voie électronique le 5 juillet 2016, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1, L.512-2, R.512-11, L.112-2, L113-1, L713-1 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] 2 – AGETEM, AFEGE, CHARVET INDUSTRIE et IBLE ont conclu au rejet de toutes les prétentions de G en invoquant notamment la nullité pour défaut de nouveauté de son modèle déposé en 1992. […] G a alors invoqué de nouveaux griefs de concurrence déloyale et un droit d'auteur datant du 16 juin 1977, protégé par les dispositions des articles L 111.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (antérieurement loi du 11 mars 1957). […]
[…] Décision déférée à la Cour : 02 Décembre 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE : 253a route d'Epfig 67230 KOGENHEIM représentée par M e Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour […] Vu les Livres I et V du Code de la Propriété Intellectuelle et plus précisément les articles L.112.14°, L.512-2 (ancien et nouveau), L.511-5 ancien, L.511.9, L.512-4, L.521-2 et R.512-10 ;