Entrée en vigueur le 3 octobre 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 octobre 1996
2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.
Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent :
Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;
Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;
Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui.
La société licenciée a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à compter du 12 janvier 2017. […] L'option d'achat des deux familles de brevets, qui était prévue par le contrat au bénéfice de la licenciée, pouvait ainsi être levée. […] Le chercheur a alors fait assigner l'université et l'institut de recherche pour violation de ses droits d'inventeur, après leur avoir vainement adressé, au visa de l'article R. 611-12 du CPI, une demande d'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'arrêt de la valorisation des brevets litigieux. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation (…) ». […] L. 611-2 du CPI). […] Titularité du droit: Aux termes de l'article R. 611-12 du Code de la propriété intellectuelle : « 1. […] soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches. […] R. 611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] Z qui est décédé le 12 janvier 1998, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle : « 1. […] études ou recherches… » ; qu'aux termes de l'article R. 611-14-1 du même code : « I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention… » ; […] O R D O N N E
[…] décembre 2010 et par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 septembre 2012, […] au visa du décret n°96-858 du 2 octobre 1996 et du code de la propriété intellectuelle de dire que l'INSERM est redevable de la somme de 9.690, […] C'est donc pour tenir compte de sa qualité d'inventeur que la convention précitée du 17 novembre 1989 a défini la rémunération de monsieur Y qui lui serait due conformément aux dispositions de l'article L. 611 -7 du code de la propriété intellectuelle , […] il est prévu à l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors en vigueur : « Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, […] des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 611-12 du même code : « 1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, […] études ou recherches (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 611-14-1 du même code, […] 12. […]
[…] peut saisir la CNIS. 1-3) Le cas particulier des fonctionnaires et agents publics Le régime des inventions réalisées par les fonctionnaires et agents publics est régi par les articles R611-12 et suivants du CPI qui renvoient à la distinction des 3 catégories d'inventions de L611-7, […] Le droit de renoncer à cette mention s'il le souhaite. […] Références juridiques principales Textes législatifs et réglementaires Code de la propriété intellectuelle (CPI) accessible sur Legifrance Article L. 611 -7 (régime des inventions de salariés et fonctionnaires) Article L. 615-21 (commission paritaire de conciliation CNIS) Article R. 611-12 […]
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