Article R611-12 du Code de la propriété intellectuelle
Article R611-11Article R611-14
Entrée en vigueur le 3 octobre 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 octobre 1996

NOTA


La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.

Commentaires • +500

1. Précision sur le régime des inventions réalisées par les agents publicsAccès limité
LegalNews · 6 août 2026

2. Disposition des droits patrimoniaux sur des inventions de mission réalisées par un enseignant-chercheur travaillant pour un institut de recherche public
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 juillet 2026

À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société le 12 janvier 2017, le juge commissaire a constaté que le contrat de licence était toujours en cours. Il a ordonné la cession à une société tierce des actifs incorporels de la société licenciée, sous la condition suspensive de la cession, à cette dernière, des deux brevets, laquelle a été conclue le 26 janvier 2018. […] Estimant que ces organismes étaient tenus de lui proposer de conclure une convention à cette fin, comme prévu par l'article R. 611-12, § 1, du CPI, il les a assignés en indemnisation pour avoir violé ses droits d'inventeur. […]

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3. Précision sur le régime des inventions réalisées par les agents publics
legalnews.fr · 8 juin 2026

La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce qui exclut l'application de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-18.081), la Cour de cassation énonce que la cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l'exploitation d'une invention constitue non un abandon de la valorisation de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Nantes, 21 mai 2013, n° 1209778Rejet

[…] Z qui est décédé le 12 janvier 1998, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle : « 1. […] études ou recherches… » ; qu'aux termes de l'article R. 611-14-1 du même code : « I. […] la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention… » ;

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 18 avril 2013, n° 11/00543

[…] décembre 2010 et par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 septembre 2012, […] au visa du décret n°96-858 du 2 octobre 1996 et du code de la propriété intellectuelle de dire que l'INSERM est redevable de la somme de 9.690, […] C'est donc pour tenir compte de sa qualité d'inventeur que la convention précitée du 17 novembre 1989 a défini la rémunération de monsieur Y qui lui serait due conformément aux dispositions de l'article L. 611 -7 du code de la propriété intellectuelle , […] il est prévu à l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle […]

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3. Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10 février 2016, 369797, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors en vigueur : « Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, […] soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 611-14-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics (…) qui sont les auteurs d'une invention visée au 1 de l'article R. 611-12, […] 12. […]

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Document parlementaire • 0

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