Entrée en vigueur le 3 octobre 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 octobre 1996
2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.
Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent :
Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;
Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;
Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui.
À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société le 12 janvier 2017, le juge commissaire a constaté que le contrat de licence était toujours en cours. Il a ordonné la cession à une société tierce des actifs incorporels de la société licenciée, sous la condition suspensive de la cession, à cette dernière, des deux brevets, laquelle a été conclue le 26 janvier 2018. […] Estimant que ces organismes étaient tenus de lui proposer de conclure une convention à cette fin, comme prévu par l'article R. 611-12, § 1, du CPI, il les a assignés en indemnisation pour avoir violé ses droits d'inventeur. […]
Lire la suite…La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce qui exclut l'application de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-18.081), la Cour de cassation énonce que la cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l'exploitation d'une invention constitue non un abandon de la valorisation de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] Z qui est décédé le 12 janvier 1998, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle : « 1. […] études ou recherches… » ; qu'aux termes de l'article R. 611-14-1 du même code : « I. […] la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention… » ;
[…] décembre 2010 et par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 septembre 2012, […] au visa du décret n°96-858 du 2 octobre 1996 et du code de la propriété intellectuelle de dire que l'INSERM est redevable de la somme de 9.690, […] C'est donc pour tenir compte de sa qualité d'inventeur que la convention précitée du 17 novembre 1989 a défini la rémunération de monsieur Y qui lui serait due conformément aux dispositions de l'article L. 611 -7 du code de la propriété intellectuelle , […] il est prévu à l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors en vigueur : « Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, […] soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 611-14-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics (…) qui sont les auteurs d'une invention visée au 1 de l'article R. 611-12, […] 12. […]