Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 6
I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.
II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.
La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.
La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.
III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention.
Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet.
IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1.
Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.
V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article.
Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.
(article. […] Ainsi, l'article L. 121-7-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle encadre strictement cette possibilité. […] Inventions des agents publics L'article L. 611-7 du CPI précise que les règles applicables aux inventions des salariés s'étendent aux agents de l'État, des collectivités publiques et des autres personnes morales de droit public. […] (article. R. 611-14-1 CPI). […]
Lire la suite…[…] d'accueil pourra en retirer Pour les non-salariés accueillis au sein d'une personne morale réalisant de la recherche dont plus de la moitié du […] personnel permanent de recherche sont des agents publics[9] ainsi que les fonctionnaires/agents publics : Aux termes de l'article R. 611-14 -1 du CPI, […] depuis la loi no 2013-504 du 14 juin 2013, […] RG n°19/03350. [9] Article R. 611 -22 du CPI. [10] Article L. 611 -7 du CPI. [11] Article R.611 -11 du CPI. [12] Article L. 611 […]
Lire la suite…[…] 1°) de condamner l'université de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une allocation provisionnelle de 15.000 euros au titre de la prime d'intéressement, […] Considérant que le présent litige, qui porte sur l'attribution à un enseignant-chercheur ayant la qualité de fonctionnaire de la prime d'intéressement et de la prime de brevet prévue par les dispositions de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle, n'est pas au nombre de ceux qui échappent à la compétence de la juridiction administrative en application des dispositions de l'article L. 615-17 du code précité ; que, dès lors, […]
Il a été jugé, qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, de l'article R. 611-4-1 du même code et des articles 13, 14 et 42 du décret susvisé du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat que la prime d'invention, qui constitue une gratification accordée à un inventeur, […] En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M me Prince-Fraysse pour statuer sur les litiges visés audit article. […] qu'aux termes de l'article R. 611-14-1 du même code : « (…) III La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611 -12 du code de la propriété intellectuelle : « 1 . […] qu'aux termes de l'article R. 611-14-1 du même code : « I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611 -12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611 -7 est constituée par une prime d'intéressement aux […]
L'étude de l'INPI de 2016 Le régime juridique des inventions de salariés est régi principalement par l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 (L'article L 611-7 du CPI). 1°)Le cadre juridique des inventions de salariés 1-1) Les conditions d'application du régime légal Pour que le régime de l'article L. 611-7 du CPI s'applique, […] des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l'article L. 611-7 du CPI dans les conditions fixées par les articles L. 611-7-1 et R. 611-14-1 du CPI, […]
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