Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 39 () JORF 3 mars 2004
Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, aucun autre texte ou tracé n'ayant pu manifestement être envisagé par le demandeur.
La requête est présentée par écrit et comporte le texte des modifications proposées ; elle n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible.
Selon l'Opposante l'article R. 613-44-6 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ne prévoit que trois délais successifs au cours desquels le titulaire est admis à soumettre des nouveaux jeux de revendications et l'article R. 613-44-7 du CPI permet seulement au DG de l'INPI de prendre en considération des « faits invoqués ou des pièces produites postérieurement » à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 613-44-6 du CPI, […] au regard d'une part de l'article R.613-44-4 et d'autre part de l'article R.612-36 du CPI. […] A cet égard la CA rappelle que les connaissances générales de la personne du métier à prendre en considération au titre de l'examen de l'activité inventive sont en principe constituées par le contenu des guides et des manuels de base existant sur le sujet, […]
Lire la suite…La Chambre rappelle que ce type de disclaimer ne permet de répondre à une objection au titre de l'article 53c) CBE que si les applications thérapeutiques d'une part et non-thérapeutiques d'autre part sont clairement séparables. […] En outre ce disclaimer contredit l'enseignement de la demande telle que déposée selon lequel la méthode vise à maintenir la santé. […] Selon elle, l'article R.613-44-7 CPI ne permet à l'INPI de prendre en considération que des "faits" et des "pièces" tardivement déposé(e)s, mais pas des jeux de revendications. […] et l'article R612-36 CPI prévoit la possibilité de corriger des erreurs contenues dans des "pièces", […]
Lire la suite…[…] La société Michelin fait valoir que l'article R.613-44-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le directeur général de l'INPI statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet, sans qu'il soit prévu la moindre limitation quant aux phases écrite ou orale ; […] que les revendications constituent bien des pièces au sens du code de la propriété intellectuelle, comme il ressort des articles R.613-44-4 et R.612-36 du code de la propriété intellectuelle ; […] d'autre part, de l'article R. 612-36 du même code, […] L'article L. 612-5, alinéa 1, […]
[…] Cette prétention a été rejetée, étant estimée non conforme aux prescriptions de l'article R.612-36 du Code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Le 6 juillet 2022, la société [V] a sollicité auprès de l'INPI la rectification d'une erreur matérielle sur le fondement de l'article R.612-36 du code de la propriété intellectuelle, portant sur l'ensemble des documents servant de base à la demande de brevet, au motif que ceux-ci ne correspondaient pas à la traduction de la demande fondant la priorité. […] Dans le cadre du présent recours, la société [V] demande à la cour de dire et juger que le dépôt de ces pièces constitue une erreur matérielle s'imposant à l'évidence au sens de l'article R. 612-36 du code de la propriété intellectuelle.
[…] au regard, d'une part, de l'article […] R. 613-44-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai aux autres », une proposition de modification du brevet étant notifiée aux autres parties sur le fondement de cet article à titre de pièce, d'autre part, de l'article R. 612-36 du même code, qui prévoit que « le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées » dans lequel le terme « pièces » désigne notamment un jeu de revendications
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