Article 27-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
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Version30/12/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la nationalité française 111, Code de la nationalité française. - art. 111 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Modifié par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429022
Conclusions du rapporteur public · 13 mars 2020

Faisant application de l'article 27-1 du code civil, le Premier ministre a, par décret du 16 janvier 2019, rapporté le décret de naturalisation de Mme HM..., au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères quant à sa situation personnelle et familiale. […]

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Décisions36


1Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 avril 2009, n° 08/00669
Confirmation

[…] Elle indique que le décret de naturalisation de Monsieur A B n'a pas d'effet rétroactif en application des articles 22 et 27-1 du code civil et que les décisions administratives antérieurs à la publication du décret de naturalisation ne peuvent être révisées.

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  • Naturalisation·
  • Assurance vieillesse·
  • Travailleur salarié·
  • Point de départ·
  • Décret·
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  • Salarié·
  • Sécurité sociale·
  • Acte·
  • Étranger

2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 27 octobre 2011, n° 11/00514
Confirmation

[…] renoncé à cette action soit invoqué le bénéfice de l'article 27-1 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1 er septembre 1998. […]

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  • Code civil·
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  • Enregistrement

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre g, 9 janvier 2015, n° 12/04799

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/010387 du 24/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de EVRY) […] DIT n'y avoir lieu à donner acte à Monsieur A X de sa proposition de payer la somme d'un euro à son épouse en application de l'article 27-1 du code civil ;

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