Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
[…] Vu les dernières conclusions du ministère public du 4 mai 2010 qui fait valoir que la demanderesse ne peut aucunement être devenue française par application des articles 44 du code de la nationalité française ou 27-1 du Code civil, que, née en Algérie de parents nés en Algérie elle est nécessairement concernée par les effets de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, qu'étant mineure à la date du 1 er janvier 1963, […] 1:
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un au moins des parents est français » ; qu'aux termes de l'article 20-1 du même code : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité » ; qu'aux termes de l'article 22-1 de ce code : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, […] qu'aux termes de l'article 27-1 dudit code : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française (…) n'ont point d'effet rétroactif » ; […] Délibéré après l'audience du 27 juin 2013 où siégeaient :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code civil : « La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition » ; qu'aux termes de l'article 27-1 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, […] Article 2 : Les conclusions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Faisant application de l'article 27-1 du code civil, le Premier ministre a, par décret du 16 janvier 2019, rapporté le décret de naturalisation de Mme HM..., au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères quant à sa situation personnelle et familiale. […]
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