Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La demande de brevet est rejetée :
-si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou de nouvelles revendications dans le délai imparti ;
-si les observations présentées ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de remédier à l'irrégularité.
[…] M Colette PERRIN et Véronique R ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M me Colette PERRIN, […] Monsieur B sollicite ' l'annulation du rejet des revendications du brevet attaqué pour vice de forme afin de permettre l'édition d'un nouveau jeu de revendications conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle', […] 3, 5 et 7 comme le prévoit l'article R612-46 du Code de la propriété intellectuelle ;Considérant toutefois que selon l'article R612-49 du Code de la propriété intellectuelle applicable en l'espèce, 'si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article L. 612- 12 (4°, 5°, 6° et 8°), […]
[…] les délais prévus aux articles R 612-49 et R 618-4 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où un projet de décision de rejet a été notifié à cette dernière le 27 Février 2003, […] En revanche les dispositions de l'article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle rappellent que sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'applications industrielles et l'article L 612 -12 du même code stipule qu' « est rejetée toute demande de brevet dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article […]
[…] l'INPI l'a informé que sa demande était susceptible d'être rejetée en application des dispositions de l'article L. 612-12, 6° du code de la propriété intellectuelle. […] sa demande serait rejetée conformément à l'article R. 612-49 du code de la propriété intellectuelle. […] Cette action qui est portée devant la cour et qui vise à mettre en cause la responsabilité de l'INPI et obtenir sa condamnation au paiement de dommages intérêts n'est pas régie par les articles R. 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle relatives aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'INPI mais par les dispositions du code de procédure civile en conformité desquelles elles doivent en conséquence être formées, […] Selon l'article R. 612-39 du même code, […]