Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 5 () JORF 19 décembre 1996
Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause :
a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français.
Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a ci-dessus ou la commercialisation prévue au b ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans.
Pour l'application du présent article, l'importation de produits objets de brevets fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet.
Cadre juridique En France, la licence de brevet est régie par plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Article L. 613-8 CPI : Cet article établit que le brevet peut être licencié en totalité ou en partie, pour tout ou partie du territoire national. Article L. 613-9 CPI : Il impose aux licences de brevet d'être inscrites au Registre National des Brevets pour être opposables aux tiers. Article L. 613-11 CPI : Cet article régit la licence de droit accordée sur certains brevets dans un cadre spécifique. […] Article L. 613-12 CPI : Il traite des licences obligatoires, notamment lorsque l'exploitation d'un brevet est indispensable pour la mise en œuvre d'une invention dépendante.
Lire la suite…(Voir article : Comment déposer un brevet). […] Ainsi, le titulaire dispose d'un monopole d'exploitation prévu par les articles L.613-3 et L.613-4 du CPI. […] Les actes accomplis à titre expérimentale : L'utilisation de l'invention brevetée à des fins expérimentales scientifique est autorisée, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du brevet et ne cause pas un préjudice injustifié au titulaire du brevet (article L. 613-5 du CPI). […] Les actes de transit : Les actes relatifs à l'importation, […] notamment en cas de non-exploitation ou d'exploitation insuffisante de l'invention, ou pour des raisons de santé publique (articles L. 613-11 à L. 613-20 du CPI).
Lire la suite…[…] Par jugement du 16/11/1995 cette juridiction a sursis à statuer jusqu'à […] — constater l'irrecevabilité de l'AETS à agir en contrefaçon du brevet EP 359 593 par application des articles L 613-11 et L 615-2 du CPI […] en tant que nouvelle dénomination sociale du CRTS, alors d'une part que la demande d'inscription modificative appartient uniquement en vertu des articles L 615-2 et R 613-57 du code de la propriété intellectuelle au titulaire du brevet qui s'entend du titulaire inscrit au registre national des brevets et donc du CRTS de Lille déposant initial et d'autre part, […] L'acte de contrefaçon est ainsi caractérisé au regard de l'article L 613-3 du CPI dès lors que la SA OCTAPHARMA a offert, […]
[…] Aux termes de leurs écritures récapitulatives signifiées le 10 décembre 2012, les sociétés CORE DISTRIBUTION et MIRAL CONSEIL demandent au tribunal de : En application des articles L.611-1 et suivants, L.613-1 et suivants, L.615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des articles 1382 du code civil et 1 Obis de la Convention de l'Union de Paris, […] a porté atteinte aux droits de la demanderesse et a commis des actes de contrefaçon en application de l'article L 613-3 du code de la propriété intellectuelle, […] La clôture a été prononcée le 11 décembre 2012. […] Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L613-11, L613-15, L613-17, […]
[…] propriétaire et le droit de l'opposer aux tiers, la société Emsens était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 554 du nouveau Code de procédure civile, à intervenir pour défendre ses droits en cette qualité devant la cour d'appel ; que, […] II – SUR LE DEUXIEME MOYEN : Attendu que la société Nijal fait le même reproche à l'arrêt, alors qu'aux termes de l'article L. 613-11 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne peut, […] la cour d'appel, statuant par motifs inopérants, a violé les articles L. 613-11 et L. 613-12 du Code de la propriété intellectuelle et méconnu les règles gouvernant le sursis à statuer ; Mais attendu que, […]
[…] ces dispositions figurent aux articles L613-11 et suivants du Code de la propriété intellectuelle[4]. […] a « une portée et une durée strictement limitées aux fins pour lesquelles la licence est octroyée » et « expire automatiquement si le mode de crise ou d'urgence prend fin »[6]. [1] Règlement (UE) 2025/2645 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 relatif à l'octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises et modifiant le règlement (CE) n° 816/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [2] Article 2 du Règlement […] 2025/2645 [3] Considérant (4) du Règlement 2025/2645 [4] Chapitre III : Droits attachés aux brevets (Articles L613-1 à L613-32) – Légifrance [5] Au titre d'un mécanisme listé en annexe du Règlement (santé publique, […]
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