Entrée en vigueur le 20 février 2022
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2022-196 du 17 février 2022 - art. 5
Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté pris en application de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation.
Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique. Seuls les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision intervenue.
Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre de la défense et, si besoin est, devant ses représentants.
[…] le nouvel article renvoie au régime d'indemnisation des réquisitions pour les besoins généraux de la nation prévu dans le Code de la défense[ 42 ]. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 -19 du CPI [29] R613 -20 et 21 du CPI [30] L613-17 mais les textes ne sont pas clairs quant à la question de savoir quand ces négociations […]
Lire la suite…🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34 , […] 5° Les dispositions du livre […] Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l'Institut nat 🌍 Modification article R613-42 du Code de la propriété intellectuelle (2022-02-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté pris en application de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20 , […]
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[…] le nouvel article renvoie au régime d'indemnisation des réquisitions pour les besoins généraux de la nation prévu dans le Code de la défense[ 42 ]. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 -19 du CPI [29] R613 -20 et 21 du CPI [30] L613-17 mais les textes ne sont pas clairs quant à la question de savoir quand ces négociations […]
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