Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal judiciaire.
A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
(Voir article : Comment déposer un brevet). Droits conférés par le brevet Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation de l'invention pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt, […] le titulaire dispose d'un monopole d'exploitation prévu par les articles L.613-3 et L.613-4 du CPI. […] Les actes accomplis à titre expérimentale : L'utilisation de l'invention brevetée à des fins expérimentales scientifique est autorisée, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du brevet et ne cause pas un préjudice injustifié au titulaire du brevet (article L. 613-5 du CPI). […] Les actes de transit : Les actes relatifs à l'importation, […] ou pour des raisons de santé publique (articles L. 613-11 à L. 613-20 du CPI).
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L613-20), […] clé de voûte de l'organisation, en soient aussi dotés par le Chapitre 17 de la Section 35 du code des États-Unis. […] En France, les articles L613-19 et -20 instituent expressément la possibilité pour l'État de s'attribuer une licence d'office d'exploitation ou d'exproprier l'invention de son déposant pour les besoins de la défense nationale, […] Le législateur opère de cette façon une distinction très claire entre la mise sous secret d'une invention et son exploitation imposée et encadre ces droits d'un régime juridique identifiable. […] L'article R613-40 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'une indemnité d'expropriation doit être accordée au déposant de la demande, […]
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