Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
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[…] REJETER la fin de non-recevoir de la société RACCORDS ET PLASTIQUES NICOLL tirée de l'autorité de la chose jugée, REJETER la fin de non-recevoir de la société RACCORDS ET PLASTIQUES NICOLL tirée de la concentration des moyens dans la procédure antérieure, Sur le visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 615-9 du code de la propriété intellectuelle, DIRE ET JUGER recevable l'action au fond, à titre principal en contrefaçon , DIRE ET JUGER recevable l'action au fond, à titre subsidiaire en parasitisme,
Lire la suite…- Revendication·
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- Chose jugée
[…] K Hartwall recevable à agir sur le fondement de l'article L. 615-9 du code de la propriété intellectuelle, […] Elle ne produit que l'attestation de Monsieur Allan R (sa pièce 4.9 bis) qu'elle emploie, de sorte qu'au vu de l'existence de ce lien de subordination son témoignage est à considérer avec beaucoup de prudence et ne saurait, pas plus que les pièces qui y sont jointes dont une photographie et un catalogue non datés, établir en elle-même la véracité des dires qui y figurent.
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
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- Application de la loi dans le temps·
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- Clientèle identique ou similaire·
- Modification de la revendication·
- Date certaine de l'antériorité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 22 novembre 1996, n° 15088/94
[…] 615-9 du au titre de l'article L la demande Code de la propriété intellectuelle. […] Attendu que les revendications 2 à 9 sont présentées comme dépendantes de la reven dication 1;
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