Article R615-9 du Code de la propriété intellectuelle

Article R615-8Article R615-10

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

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NOTA

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1^er juin 2023).

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Décisions • 5

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 22 novembre 1996, n° 15088/94

[…] 615-9 du au titre de l'article L la demande Code de la propriété intellectuelle. […] Attendu que les revendications 2 à 9 sont présentées comme dépendantes de la reven dication 1; […] 2, 7 à 9 du brevet français;

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 juin 1999

[…] Par acte du 12 novembre 1997, les sociétés BOSTON SCIENTIFIC S.A. et BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL B.V. l'ont assignée devant ce tribunal, aux fins de voir dire, en application des dispositions de l'article L 615-9 du Code de la propriété intellectuelle, que ce brevet ne fait pas obstacle à l'exploitation qu'elles font en France du ballon dénommé « LEAP ». […]

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 novembre 2017, n° 15/12176Confirmation

[…] Par jugement du 9 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : […] Vu les articles L 611-11, L 611-14, L. 612-3L. 613-3 à L. 613-6, L 613- 25, L. 615-1, etL.615-9, du code de la propriété intellectuelle, […] Elle ne produit que l'attestation de Monsieur Allan R (sa pièce 4.9 bis) qu'elle emploie, de sorte qu'au vu de l'existence de ce lien de subordination son témoignage est à considérer avec beaucoup de prudence et ne saurait, pas plus que les pièces qui y sont jointes dont une photographie et un catalogue non datés, établir en elle-même la véracité des dires qui y figurent.

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