Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 13
A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39, de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2, et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette publication, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63, alinéa 2.
La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.
Ce délai peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur.
[…] notamment : Titre de l'invention Désignation de l'inventeur Un descriptif détaillé de l'invention, expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI) Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] Examen de la demande Après le dépôt, l'INPI examine la demande de brevet pour vérifier qu'elle remplit les conditions de forme et de fond. […] Publication de la demande de brevet Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, […] L. 614-1 et s, L. 614-25 et s, L. 615-1 et s., R. 611-1 et s., R. 612-1 et s., R. 613-4 et s., R. 614-1 et s., R. 615-1 et s., R. 616-1 et s., R. 617-1 et s. et R. 618-1 et s. Code de la propriété industrielle, articles R411-1, […] R614-1 et s., R615-1, R615-5, R616-1, R617-1, R618-1, R631-2. […] Décret n°2008-469, […]
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Articles de loi applicables : Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Cet article précise que les dispositions relatives aux brevets s'appliquent également aux certificats d'utilité, sauf exceptions spécifiques. Articles R616-1 à R616-3 du CPI : Ces articles détaillent les dispositions spécifiques au certificat d'utilité, notamment les procédures et conditions particulières qui lui sont applicables.
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