Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :
1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14, au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à L. 613-23-6. Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 , L. 613-23 à L. 613-23-6 et L. 613-25.
Les nouvelles dispositions en matière de brevets La loi PACTE porte la durée de protection des certificats d'utilité de six ans actuellement, à 10 ans (Code de la Propriété intellectuelle, art L. 6111-2). […] L'extension du délai de protection des certificats d'utilité renforce leur crédibilité face au brevet. […] L. 611-2, 2 et L. 615-15, al. 2). […] La loi introduit aussi des règles de recours envers les décisions rendues en application de ce droit. […] Enfin, la loi PACTE vient modifier l'article L.612-12 du CPI et confère à l'INPI le pouvoir d'examiner, a priori, les conditions de brevetabilité qui sont, l'activité inventive, la nouveauté ainsi que l'application industrielle. […]
Lire la suite…L'article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle confère au brevet d'invention une durée de protection de vingt ans à compter du dépôt, et au certificat d'utilité une durée de dix ans. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 613-2, alinéa 2, L. 611-3, L. 613-28, L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et 93-4 d) du décret du 19 novembre 1991 ; […] Vu les articles L. 611-2 et L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] les pharmaciens qui assurent la dispensation des médicaments au public à vendre en priorité les spécialités génériques de ces groupes et emporte donc des conséquences directes sur la distribution de ces médicaments ; qu'aux termes de l'article L . 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites, […] l'inscription dans un groupe générique d'une spécialité de référence protégée par l'un des titres prévus aux articles L. 611-2 et L. 611 -3 du code de la propriété intellectuelle , […] Article 2 […]
[…] à l'audience publique du 02 Mars 2005, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour . […] Les articles L 611-1 et L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle confèrent au titulaire d'un brevet d'invention un droit exclusif d'exploitation. En vertu de l'article L 613-1, le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande de brevet.
Le juge des référés a écarté les fins de non-recevoir : le mot titre, à l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, désigne le fondement de l'action en contrefaçon, soit la demande régulièrement publiée, soit le brevet européen lorsqu'il a été délivré. […] L. 613-1 et L. 615-4 du code de la propriété intellectuelle conduit selon elle à distinguer deux situations : la loi accorde au titulaire d'une demande le droit d'agir au fond en contrefaçon, à charge pour le tribunal de surseoir à statuer jusqu'à la délivrance, mais elle ne prévoit pas le référé. L'article L. 611-2 énumère les titres de propriété industrielle protégeant les inventions, et la demande n'y figure pas. […]
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