Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :
1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14, au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à L. 613-23-6. Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 , L. 613-23 à L. 613-23-6 et L. 613-25.
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) organise cette matière en deux grandes branches : La propriété littéraire et artistique : droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants CPI) et droits voisins ; La propriété industrielle : dessins et modèles (art. L.511-1 et suivants CPI), marques de produits ou de services (art. L.711-1 et suivants CPI), noms de domaine. […] la marque doit remplir plusieurs conditions : caractère distinctif, licéité, disponibilité et absence de caractère déceptif (articles L.711-2 et L.711-3 du CPI). […] L.123-1 CPI). […] Le brevet d'invention confère un droit exclusif pour 20 ans à compter de la date de dépôt (art. L.611-2 CPI). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation (…) ». […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 613-2, alinéa 2, L. 611-3, L. 613-28, L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et 93-4 d) du décret du 19 novembre 1991 ; […] Vu les articles L. 611-2 et L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] les pharmaciens qui assurent la dispensation des médicaments au public à vendre en priorité les spécialités génériques de ces groupes et emporte donc des conséquences directes sur la distribution de ces médicaments ; qu'aux termes de l'article L . 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites, […] l'inscription dans un groupe générique d'une spécialité de référence protégée par l'un des titres prévus aux articles L. 611-2 et L. 611 -3 du code de la propriété intellectuelle , […] Article 2 […]
[…] à l'audience publique du 02 Mars 2005, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour . […] Les articles L 611-1 et L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle confèrent au titulaire d'un brevet d'invention un droit exclusif d'exploitation. En vertu de l'article L 613-1, le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande de brevet.
En France, il est délivré par l'INPI et régi par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] notamment : Article L. 611-1 CPI : pose le principe du titre de brevet conférant un droit exclusif d'exploitation. Article L. 611-10 CPI : définit les inventions brevetables (nouveauté, activité inventive, application industrielle). Article L. 611-2 CPI : fixe la durée de protection du brevet à vingt ans à compter du dépôt. Article L. 613-3 CPI : énumère les actes interdits aux tiers sans l'autorisation du titulaire.
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