Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :
1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14, au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à L. 613-23-6. Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 , L. 613-23 à L. 613-23-6 et L. 613-25.
[…] la cour d'appel de Paris a, de nouveau, jugé qu'une demande de brevet (français) ne constitue pas un titre permettant d'exercer l'action en interdiction provisoire de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle – laquelle permet à toute personne « ayant qualité pour agir en contrefaçon » d'obtenir, à bref délai, en référé ou sur requête, […] voire émus, de décisions qui pouvaient sembler : contraires à la lettre des articles : o L. 615-3 CPI, lequel paraît exiger l'existence d'un « titre » (qualité que les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-7 CPI (et 64 CBE concernant les brevets européens) n'attribuent pas à une demande de brevet) ; o L. 614-9 CPI, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 613-2, alinéa 2, L. 611-3, L. 613-28, L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et 93-4 d) du décret du 19 novembre 1991 ; […] Vu les articles L. 611-2 et L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] les pharmaciens qui assurent la dispensation des médicaments au public à vendre en priorité les spécialités génériques de ces groupes et emporte donc des conséquences directes sur la distribution de ces médicaments ; qu'aux termes de l'article L . 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites, […] l'inscription dans un groupe générique d'une spécialité de référence protégée par l'un des titres prévus aux articles L. 611-2 et L. 611 -3 du code de la propriété intellectuelle , […] Article 2 […]
[…] à l'audience publique du 02 Mars 2005, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour . […] Les articles L 611-1 et L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle confèrent au titulaire d'un brevet d'invention un droit exclusif d'exploitation. En vertu de l'article L 613-1, le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande de brevet.
Articles de loi applicables : Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Cet article précise que les dispositions relatives aux brevets s'appliquent également aux certificats d'utilité, sauf exceptions spécifiques. Articles R616-1 à R616-3 du CPI : Ces articles détaillent les dispositions spécifiques au certificat d'utilité, notamment les procédures et conditions particulières qui lui sont applicables.
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