Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales
Tribunaux de grande instance, compétence territoriale s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
Marseille :
Aix : Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Bordeaux :
Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers.
Strasbourg :
Colmar : Colmar, Metz.
Lille :
Douai : Amiens, Douai.
Limoges :
Limoges : Bourges, Limoges, Riom.
Lyon :
Lyon : Chambéry, Lyon, Grenoble.
Nancy :
Nancy : Besançon, Dijon, Nancy.
Paris :
Paris : Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes :
Rennes : Angers, Caen, Rennes.
Toulouse :
Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse.
(article R631-1 CPI) De juin 2008 à octobre 2009, l'action en contrefaçon devait être portée devant l'un des 7 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de brevets (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris, Toulouse), correspondant au tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. (article D631-2 CPI) A ce jour, ce raisonnement a été suivi à l'extrême, en centralisant tous les dossiers de contrefaçon à Paris. […] (article D631-2 CPI) Il en est de même pour les recours formés contre les décisions du Directeur général de l'INPI. […]
Lire la suite…. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles L. 615-17 et R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle confèrent expressément une compétence d'attribution à dix tribunaux de grande instance pour statuer sur les procédures relatives aux droits attachés aux brevets d'invention, notamment dans le domaine de la contrefaçon. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2005 elle demande au tribunal de dire que la société TONNELIER est irrecevable et mal fondée dans toutes ses demandes, de dire qu'en utilisant un procédé reproduisant les caractéristiques des deux premières phases de la revendication 1 du brevet 673 870, en fabriquant, […] elle s'est rendue coupable de contrefaçon au sens des articles L 615-1 et L 613-3 et L 613-4 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des revendications 4 à 7 du brevet n° 673 870, de lui faire interdiction de faire usage, […] conformément aux dispositions de l'article R 631-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 2 e section No RG : 04/12420 No MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Avril 2006 […] de dire qu'en utilisant un procédé reproduisant les caractéristiques des deux premières phases de la revendication 1 du brevet 673 870, en fabriquant, […] elle s'est rendue coupable de contrefaçon au sens des articles L 615-1 et L 613-3 et L 613-4 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des revendications 4 à 7 du brevet no673 870, de lui faire interdiction de faire usage, […] conformément aux dispositions de l'article R 631-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] 2 EXP DOSSIER + 1 GR + 1 EXP ME FERREBOEUF + 1 GR + 1 EXP SCP DRAILLARD […] AIR SOLUTION et tendant principalement au rejet des demandes en raison des dispositions de l'article L.613-5 du code de la propriété intellectuelle qui autorisent l'usage expérimental et reconventionnellement à la condamnation du demandeur Y Z au paiement d'une somme de 2.000.000 d'Euros en réparation du préjudice subi du comportement de Y Z, […] par application des dispositions des articles L.615-17 et R.631-1 du CPI. […]
Qu'elle ait une origine contractuelle (article 1147 du Code civil) ou délictuelle (article 1382 du Code civil), […] l'abus de confiance(15) (article 314-1 et suivants du Code pénal – ce chef de poursuite est le plus courant dans le cadre d'une relation contractuelle), la violation des secrets de fabrique (article 131-26 du Code pénal et L 621-1 du Code de la propriété intellectuelle), […] bien que la loi stipule « secret de fabrique » (article L.1227-1 du Code du travail). (2) Depuis 2003, les normes comptables IFRS permettent d'inscrire à l'actif du bilan les frais de développement de nouveaux produits ou services. (3)Article L 615-17 et R 631-1 du Code de la Propriété intellectuelle.
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