Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :
-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;
-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;
-est réglé le contentieux né du présent chapitre.
L'article L. 613-9, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose que tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers , être inscrits sur le Registre national des brevets . […] de dessins et modèles (CPI, art. L. 513-3, al. 1er) et de topographies de semi-conducteurs (CPI, art. L. 622-7). […] La définition légale de l'atteinte à la propriété se fait par le biais de renvois ou par une formule synthétique, adoptée pour le droit des brevets à l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qui effectue un renvoi aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […] L. 615-4 ). […]
Lire la suite…[…] Que l'article D 211-6 du code de l'organisation judiciaire dispose : 'le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris' ; […] ne concerne ni la validité des brevets 88 10073, 07/467 147, 90400154.2, […] reconnue comme étant celle de la société LA CELTIQUE, ni même le droit d'en concéder licence ; Qu'il ne relève pas de l'application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Elle sollicite, au visa des dispositions des articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, des articles 9 et 11 de la directive du Parlement et du Conseil n°2994/48 du 29 avril 2004, L521-7, L615-7, L622-7, L623-28, […] En second lieu, elle fait valoir que l'assignation contient un visa imprécis, en ce qu'elle vise au fond les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle sans préciser quels actes seraient sanctionnés par l'un ou l'autre de ces articles, et que son dispositif porte mention d'un visa incompréhensible s'agissant, outre les articles susvisés, des articles L. 521-7, L. 615-7, L. 622-7, L. 623-28, […]
[…] Aux termes de l'article L 615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, “les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance….”. selon l'article D 631-2 du même code, “le siège et le ressort des Tribunaux de Grande Instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevet d'invention……..en application des articles L 611-2, L 615-17 et L 622-7 du Code de la Propriété Intellectuelle sont fixés conformément à l'article D 211-6 du code de l'organisation judiciaire”. Ce dernier article donne compétence au Tribunal de Grande Instance de Paris.
Le nouvel article prévoit que ce nouveau régime de confidentialité peut être allégué notamment lors de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée dans le cadre d'un litige civil ou commercial ce qui concerne principalement la saisie-contrefaçon art. L. 332-1, L. 332-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-5, L. 716-7, L. 622-7, L. 623-27-1 du CPI et les mesures d'instruction in futurum art. 145 du CPC . […] Si la confidentialité est alléguée dans ce cadre, alors la consultation peut être appréhendée mais seulement sous certaines conditions. […] Com., 8 juill. 2008, n° 07-15.075 ; JCL Brevets, Fasc 4634, §75 . […] Com., 8 juill. 2008, n° 07-15.075 ; JCL Brevets, Fasc 4634, §75 .
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