Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 19 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] 2) la somme de 10.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. […] Que pour trancher cette question, le Tribunal devra apprécier la portée du brevet EP 804.539 ainsi que les conditions dans lesquelles cette licence a été concédée, conformément notamment aux articles L. 613-25 et 613-29 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), […] Que pour ces deux motifs, conformément à l'article R. 631-2 CPI et D 211-6 du Code de l'Organisation Judicaire et à une jurisprudence aujourd'hui classique, le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent, où à défaut pour incompétence territoriale les tribunaux de Commerce d'Evry ou de Nîmes ,
[…] D E P A R I S […] N° : 2/ […] Qu'au surplus, ils ont introduit leur action en référé devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS alors que la société défenderesse a son siège à POLAINCOURT (70), soit dans le ressort de la Cour d'Appel de BESANCON, et que le Tribunal territorialement compétent pour en connaître en application de l'article R.631-2 du Code de la Propriété Intellectuelle serait, au vu des éléments versés à ce stade du dossier, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG ;
[…] sous priorité des brevets française FR 9102055 du 15/02/91 et FR 9111079 du 3/09/91 intitulé : “Procédé de fabrication d'emballage bois à éléments comportant des surfaces imprimées contrecollées”. […] sur le fondement de l'article L 615-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à procéder à des saisies-contrefaçon, […] Or, l'article R 615 – 5 du CPI dans sa rédaction issue du décret 2004-199 du 25 février 2004 prévoit que “La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits prévue à l'article L 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance énumérés à l'article R 631-1 , […] codifiés à l'article R 631-2 CPI, […]