Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article R. 712-6.
Un récépissé du dépôt est remis au déposant.
En effet, nous rappelons que l'article R. 712-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose qu'est « déclarée irrecevable toute opposition […] présentée par une personne qui n'avait pas qualité ». […]
Lire la suite…[…] 03/05/2005 OPP 04-3290 / MM […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, […] CONSIDERANT que l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'« … opposition à la demande d'enregistrement peut être fait auprès du directeur de l'Institut National de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement… » et que l'article R. 712-5 prévoit qu'« est déclarée irrecevable toute opposition… présentée par une personne qui n'avait pas qualité… » ;Que l'article R. 712-14 dispose que « l'opposition… précise… 1°) l'identité de l'opposant , […]
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712 7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] Que l'article R 712-26 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, à cet égard, que « Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : … 2° l 'opposition prévue à l'article R 712- 14… » ; […] Qu'au surplus, la société déposante ne démontre pas en quoi cette référence à la société IDRYS constituerait un motif d'irrecevabilité au sens de l'article R.712-5 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à . 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
– Irrégularités de fond – L'article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle précise que le dépôt donne lieu à la vérification par l'INPI de la conformité aux prescriptions des articles L. 711-1, […] Le dépôt peut être rejeté pour des motifs absolus ou pour des motifs relatifs. c) Motifs absolus de refus – Examen – En application des articles L. 712-2 et suivants, […] 2°). – Décision de rejet (décision implicite ou motivée) – L'INPI n'est soumis à aucun délai pour procéder à l'enregistrement de la marque. […] Cette dernière faculté est ouverte aux parties à la procédure d'opposition par l'article R. 712-16. […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V.
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