Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 64 () JORF 3 mars 2004
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
[…] - art. R. 712-6 du code de la propriété intellectuelle) Affaire suivie par : Nestor M Téléphone : 01 53 04 48 06 Télécopie : 01 53 04 49 08 / 49 12 Nanterre, le 27 juin 2012 […] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-14 et R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle). […] Ainsi, les pièces fournies n'établissent pas la notoriété en France du signe NORM'HANDI en tant que marque non déposée mais notoire au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris.
[…] - art. R. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle) […] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-14 et R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle). […] En effet, en vertu des articles L.712-3 et R.712-15 du code de la propriété intellectuelle, le délai ouvert pour former opposition à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque française est de deux mois à compter de la publication de la demande, le non-respect de ce délai entraînant l'irrecevabilité de l'opposition.
[…] - art. R. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle) […] Objet : opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-4, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle, art. 4.- II de l'arrêté du 31 janvier 1992). […] Toutefois, en application de l'article R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle, votre opposition est irrecevable car formée hors délai. […] Objet : opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité – (art. L 712-4, R 712-14, R 712-15 et R 712-26 du code de la propriété intellectuelle, art. 4 de l'arrêté du 31 janvier 1992)
Le Décret du 9 décembre 2019 vient préciser la procédure d'opposition (actuels articles R. 712-13 et suivants du CPI). […] Si ce principe est rappelé par l'actuel article R. 712-6 du CPI de la manière suivante « L'institut doit respecter le principe du contradictoire. […] R.712-16-1 du CPI). […] Il est enfin prévu que la procédure puisse être suspendue dans les cas prévus par les nouvelles dispositions de l'article R.712-17 du CPI. […] Par ailleurs, le Décret du 9 décembre 2019 met en place une procédure similaire à celle décrite ci-dessus pour les oppositions s'agissant de la procédure en nullité et en déchéance (articles R. 716-3 et suivants). […]
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