Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
[…] propriétés, résultats attendus, impact environnemental, résultats de tests) est une pratique commerciale trompeuse (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation). Ce fondement est aujourd'hui celui que retiennent la DGCCRF et les juges. […] Le droit de l'environnement Les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou équivalentes sont interdites sur les produits et emballages (article L. 541-9-1 du Code de l'environnement), interdiction validée par le Conseil d'État au motif que ces notions sont trop générales ou sans consensus scientifique (CE, 31 mai 2024, n° 464945). […]
Lire la suite…Le nouvel article R. 6322-49 du CSP précise la notion de communication commerciale déjà employée par l'article L. 6322-1 du CSP, qui vise les communications « sous quelque forme que ce soit », directes ou indirectes. […] Le nouvel article R. 6322-50 du CSP qualifie de déloyales (elles seront donc interdites) les communications commerciales qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2018, M. et Mme [L] ont signalé au vendeur que, notamment, le bon de commande était irrespectueux des dispositions d'ordre public de l'article L121-1 du code de la consommation, que les modules avaient été posés avant l'accord administratif et que le raccordement au réseau n'avait pas été effectué.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en reprochant aux sociétés du groupe Autodoc de ne pas avoir justifié des prix de référence sur la base desquels les réductions proposées ont été effectivement pratiquées (p. 11, § 40), […] la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 2° c) du code de la consommation ; […] § 42), la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.
[…] 14, rue de Turbigo 75001 Paris 01 […] Vu la requête et l'ordonnance autorisant à assigner à bref délai, Et par application des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du code de la consommation et de l'article 1240 du Code civil, […] Rappelle les classements en groupe 1 et 2A, […] au vu de ce qui précède, dira que AA est un professionnel au sens des dispositions des articles L121-1 et suivants du Code de la consommation. […] en conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables à AA, […] AA exerce une activité commerciale qui entre ainsi dans le champ d'application des articles L.121-2 et L.212-3 du Code de la consommation.
L'article L221-18 du Code de la consommation dispose : . […] Passé le délai, tout n'est pas perdu : les irrégularités de forme du bon de commande, notamment l'absence de précision des caractéristiques essentielles des biens vendus, fondent une action en nullité qui n'est pas enfermée dans les quatorze jours. […] Le socle général de cette analyse figure à l'article L121-1 du Code de la consommation : , notamment quand elles altèrent le comportement économique du consommateur. […]
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