Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
En d'autres termes, même un système qualifié de faible risque est soumis à l'article 50 dès qu'il intègre l'une de ces fonctionnalités. Le manquement expose à des sanctions pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 4, du RIA). […] L'accord politique sur l'« omnibus numérique », conclu le 6 mai 2026 et confirmé par les États membres le 13 mai 2026, […] au premier rang desquels la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, transposée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.
Lire la suite…Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles 1113 à 1122, 1127-1 à 1127-3, 1128 à 1136, 1168 et 1169 du Code civil (rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable depuis le 1er octobre 2016) ; articles L. 112-1, L. 112-1-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-11, L. 132-2 et R. 212-1 du code de la consommation. […] Selon l'article L. 121-1, « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2018, M. et Mme [L] ont signalé au vendeur que, notamment, le bon de commande était irrespectueux des dispositions d'ordre public de l'article L121-1 du code de la consommation, que les modules avaient été posés avant l'accord administratif et que le raccordement au réseau n'avait pas été effectué. […] 2°) le prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ La société Autodoc GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), […] www.autotex.fr, www.piecesauto-pro.fr, www.pieceautostore.fr et www.piecesauto24.fr, sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au visa à la fois des articles L. 121-2 2° c) et L. 121-4 7° du code de la consommation, d'AVOIR ordonné aux sociétés Autodoc, Partex Global, Partio & Co. […] «sans qu'il y ait lieu de vérifier si ces pratiques sont également contraires aux exigences de la diligence professionnelle» (p. 11, § 42), la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.
[…] Vu la requête et l'ordonnance autorisant à assigner à bref délai, Et par application des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du code de la consommation et de l'article 1240 du Code civil, […] Vu les articles 16 et 514-1 du Code de procédure civile, […] Le tribunal, au vu de ce qui précède, dira que AA est un professionnel au sens des dispositions des articles L121-1 et suivants du Code de la consommation. […] Ainsi, en conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables à AA, pour juger de ses pratiques commerciales en tant que professionnel. […] Ainsi que jugé au chapitre 4.b, AA exerce une activité commerciale qui entre ainsi dans le champ d'application des articles L.121-2 et L.212-3 du Code de la consommation.
Le même article tient compte des limites du support utilisé (une bannière, […] par exemple un lien vers les conditions de l'opération. Les ventes aux professionnels L'article L. 121-5 rend les articles L. 121-2 à L. 121-4 applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels. […] avec l'accord du procureur de la République, notamment pour les délits des articles L. 121-2 à L. 121-4 (article L. 523-1). […] Reconstituer avec l'agence la chronologie et le paramétrage. […] Un compte à rebours qui annonce faussement une offre très limitée dans le temps est une pratique réputée trompeuse en toutes circonstances (article L. 121-4, 7° du code de la consommation). […]
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