Entrée en vigueur le 4 juin 2015
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 4
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ;
2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ;
3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées.
Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
[…] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, […] L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, […] R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] Aucun rattachement n'ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l'article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier en date du 2 novembre 2020. […] et qu'il lui appartient donc de démontrer que l'intérêt dont il se prévaut est né et actuel ou à tout le moins qu'il concerne une situation future d'ores et déjà certaine (TUE, 03/05/2018, […]
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-2, L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] « Classe 03 Préparations pour blanchir la peau ; lessives ; préparations pour polir ; […] Aucun rattachement n'ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l'article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 22 mars 2021, reçu le 25 mars 2021.
[…] NL 21-0160 Le 01/02/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, […] L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] Aucun rattachement n'ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l'article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 27 septembre 2021, […]