Entrée en vigueur le 4 juin 2015
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 4
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ;
2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ;
3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées.
Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
[…] NL 24-0143 Le 04/02/2025 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, […] L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] Aucun rattachement n'ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l'article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 20 septembre 2024, […]
[…] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, […] L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, […] R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] Aucun rattachement n'ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l'article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier en date du 2 novembre 2020. […] et qu'il lui appartient donc de démontrer que l'intérêt dont il se prévaut est né et actuel ou à tout le moins qu'il concerne une situation future d'ores et déjà certaine (TUE, 03/05/2018, […]
[…] Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, […] L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] dont Monsieur D S est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n°2020-14 du 03 avril 2020. 2. […] la demande a été notifiée conformément à l'article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 31 août 2021, […]