Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article L712-2Article L712-3
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 107

1. Avocat Collectivités territoriales
haas-avocats.com · 27 mai 2026

Les bases légales mobilisables relèvent principalement de la mission d'intérêt public et de l'obligation légale au sens de l'article 6 du RGPD. […] clause de réversibilité opérationnelle, cession de droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant clause de dépôt de code source. […] La loi Hamon a renforcé leur position en introduisant l'article L.712-2-1 du CPI, qui leur permet de demander à l'INPI un dispositif d'alerte et de formuler des observations lors de la procédure d'examen de tout dépôt de marque reprenant leur nom. […]

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2. Acquisition de la marque « Vendôme » pour désigner des produits de joaillerie : une belle alliance entre la Ville éponyme et le groupe LVMH - Schmidt Brunet…
www.sbl.eu · 1 avril 2021

Un nouvel article au Code de la propriété intellectuelle, L. 712-2-1, prévoit notamment que « Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, (…) ». 3. […] (1) Article L. 711-4, h du CPI (2) Cass. […]

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3. Que peuvent faire les communes pour protéger leur nom ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 17 mars 2020
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Décisions • 2

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] L'article R718-3 du même Code précise que : « Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; 2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ; 3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées ».

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2. INPI, 24 janvier 2019, 2018-4587

[…] 18-4587/BES 24/ 01 /2019 […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 712 -4, R. 712 -13, […] Que l'article L. 712 -4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « pendant le délai mentionné à l'article L. 712 -3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par : […] 3) Une collectivité territoriale au titre du h de l'article L […]

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Document parlementaire • 0

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