Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret.
Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui dispose que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : ( ) h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ». Les articles L. 712-2-1, D-712-29 et D. 712-30 du CPI détaillent cette procédure d'alerte. […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, […] L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, […] sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens ou produire de nouvelles preuves d'usage ». L'article R718-3 du même Code précise que : « Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; 2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ; […]
[…] OPP 18-4587/BES 24/ 01 /2019 […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 712 -4, R. 712 -13, […] Que l'article R. 712 -13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues à l'article L. 712 -4 par le propriétaire d'une marque antérieure, […] un organisme de défense et de gestion défini à l'article L . 721-4 ou le […]
Un nouvel article au Code de la propriété intellectuelle, L. 712-2-1, prévoit notamment que « Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, (…) ». 3. […] (1) Article L. 711-4, h du CPI (2) Cass. […]
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