Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 17
Les notifications prévues par le présent titre sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception.
Si l'adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans son article R. 112-20, a posé les règles applicables à la notification dématérialisée. Le Code de la propriété intellectuelle, à son article R. 718-2, y a ajouté ses propres subtilités. […]
Lire la suite…La société ALTER GROUPE a formé un recours contre cette décision et demande de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal administratif statuant sur l'illégalité de l'article R718-4 du code de la propriété intellectuelle issu du décret no2004-199 du 25 février 2004. Elle soutient que cette disposition est contraire à l'article 6 de la CEDH. […] L'INPI rétorque qu'elle a respecté le principe de contradictoire en appliquant les articles R. 712-16 1° et R. 718-4 du Code de propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Article unique : L'opposition n° 04-2040 est rejetée.
Cette évolution résulte de la modification des articles R. 514-4, R. 618-2 et R. 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui remplacent les notifications par lettre recommandée avec avis de réception par « tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception ». […]
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