Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 87 () JORF 3 mars 2004
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La société ALTER GROUPE a formé un recours contre cette décision et demande de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal administratif statuant sur l'illégalité de l'article R718-4 du code de la propriété intellectuelle issu du décret no2004-199 du 25 février 2004. Elle soutient que cette disposition est contraire à l'article 6 de la CEDH. […] L'INPI rétorque qu'elle a respecté le principe de contradictoire en appliquant les articles R. 712-16 1° et R. 718-4 du Code de propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Article unique : L'opposition n° 04-2040 est rejetée.
Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans son article R. 112-20, a posé les règles applicables à la notification dématérialisée. Le Code de la propriété intellectuelle, à son article R. 718-2, y a ajouté ses propres subtilités. […]
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