Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 66 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.
II. - (Disposition devenue sans objet).
Il résulte des dispositions du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (CGI ) que les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions communes à toutes les opérations. […] Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client Le 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précise que les factures doivent indiquer le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leurs adresses respectives (ou le lieu de leur siège social). […] Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du CGI et […]
Lire la suite…Infractions à la réglementation concernant les animaux vivants de boucherie 10 Les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis du CGI, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (CGI, art. 1754-III-1°, cf. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts, applicable jusqu'au 31 décembre 2005 : « 1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes : / (…) 2° Les infractions aux obligations imposées en vertu du 1 de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, […]
[…] qu'il n'y a cependant pas lieu d'en tirer pour conséquence que le prévenu n'était pas assujetti à la TVA à raison des sommes dissimulées non régulièrement inscrites dans une comptabilité matières ; que le taux de TVA était jusqu'au 30 juin 1986 de 5,5% avec réfaction de 50% de la base d'imposition en vertu des articles 278 bis et 268 ter du Code général des impôts alors applicables ; qu'à la suite de la modification intervenue par la loi 85-1403, du 30 décembre 1985 ce taux a été ramené à 2,1% ; […]
[…] Qu'en cours d'instance les dispositions des articles 1649 ter à 1649 ter B, 1649 ter D du Code général des impôts, 164 F bis à 164 quinquies de l'annexe IV, relatives à la formalité du bon de remis et à la tenue d'une comptabilité matières, ont été abrogées par l'article 97 de la loi de finances du 30 décembre 1987, de telle sorte que l'administration fiscale n'a suivi contre X… que du premier chef visé à la prévention ; […] Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 268 ter du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Infractions à la réglementation concernant les animaux vivants de boucherie Les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter du CGI et du III de l'article 298 bis du CGI, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, […] manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix) à l'article 1732 du CGI (opposition à contrôle), à l'article 1735 ter du CGI et à l'article 1740 A bis du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. […]
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