Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Selon l'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle, rendu applicable aux dessins et modèles communautaires par l'article L. 522-1 du même code, la juridiction compétente pour examiner la requête en saisie contrefaçon en la matière est celle qui est compétente pour examiner l'affaire au fond. […] Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle et R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur E X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L111-1, L113-2, L121-1, L132-1, […] L511-10, L512-4, L513-2, L522-1 et R522-1 du code de propriété intellectuelle, R211-7 du code de l'organisation judiciaire, 46, 515, […] Conformément aux articles L 515-1 et L 522-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] anciennement dénommée GEORGIA-PACIFIC FRANCE, a fait procéder, le 8 février 2011, par Maître R, huissier de Justice, à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société SIPINCO, en application de l'article. […] la société SCA TISSUE FRANCE, anciennement dénommée GEORGIA-PACIFIC FRANCE demande au tribunal de : Par application des articles 19. 82, 83 et suivants du règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001 ainsi que des articles L.515-1, L.521-- 1. […] L.522-1 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1382 et suivants du code civil. 10bis de la Convention d'Union de Paris, • Débouter la société SIPINCO de sa demande de jonction, […]
[…] En l'état étaient applicables les dispositions des articles L 521-3-1 et L 211-11 issues de la loi du 29/10/2007. […] Sur le tribunal de grande instance territorialement compétent. Article R522-1 du code de la propriété intellectuelle (modifié par Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 – art. 5) Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire. Article R 211-7 du code de l'organisation judiciaire. […]
[…] le gouvernement français a, par décret du 2 juin 2008, modifié le Code de la propriété intellectuelle, afin de déterminer les tribunaux compétents en matière de dessins et modèles communautaires. […] Cette disposition, qui vient s'intégrer dans un nouvel article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle,répond à l'arrêt de condamnation prononcé par la CJCEle 3 juin dernier (affaire C-507/07)qui a retenu le manquement de la France aux dispositions de l'article 80, paragraphe 2, […] que la détermination des juridictions compétentes en la matière devraient être prises par voie réglementaire. […] C-507/07, 3 juin 2008 Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 (art. 6)
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