Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article R211-7 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Commentaires • 5
[…] Le décret visé à l'article L. 522 […] -2 ci-dessus a inséré un article R. 522-1 qui, combiné à l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, prévoit que les actions et demandes de dessins ou modèles communautaires sont portées devant le Tribunal de grande instance de Paris :
Lire la suite…Décisions • 209
[…] Considérant que selon les appelantes, la requête aux fins de saisie-contrefaçon qui visait la marque communautaire n° 001 410 1666 a ét é présentée au Président du tribunal de grande instance de Bobigny alors que, par application de l'article R 716-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article R 211-7 du Code de l'Organisation judiciaire, le tribunal de grande instance compétent pour en connaître est celui de Paris ; qu'elles en déduisent que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 21 octobre 2008 est entaché de nullité ; qu'elles soutiennent que la société FERRERO Spa aurait dû présenter deux requêtes, […]
Lire la suite…- Chocolat de forme sphérique enveloppé dans un papier doré·
- Aggravation du préjudice résultant de la contrefaçon·
- Actes incriminés commis sur le territoire français·
- Exposition dans un salon professionnel·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Forme imposée par la nature du produit·
- Fonction d'indication d'origine·
- Goutte d'eau de couleur blanche·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Norme ou habitudes du secteur
[…] Au soutien de son exception d'incompétence la société CD SUD fait valoir qu'en vertu de l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions en matière de modèle communautaire et des demandes connexes en concurrence déloyale. Elle ajoute que la demande en contrefaçon de droit d'auteur est également connexe à l'action en contrefaçon du modèle communautaire de sorte que le litige doit être porté devant la juridiction parisienne.
Lire la suite…- Modèle communautaire·
- Contrefaçon·
- Instance·
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- Droits d'auteur·
- Dessin et modèle·
- Action·
- Propriété littéraire·
- Incompétence·
- Propriété intellectuelle
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 juillet 2009, n° 09/01070
[…] — la marque internationale figurative n°951 408 du 07 décembre 2007, sous priorité italienne du 20 novembre 2007 et visant la H, pour désigner des “café, thé, […] Si conformément aux dispositions des articles L 717-4 et R 717-11 du Code de la propriété intellectuelle et R 211-7 du code de l'Organisation judiciaire, le contentieux des marques communautaires est exclusivement dévolu au tribunal de grande instance de PARIS, les autres tribunaux demeurent suivant les règles du droit commun compétents pour connaître d'une action fondée sur une marque française ou sur une marque internationale désignant la H.
Lire la suite…- Chocolat·
- Produit de pâtisserie·
- Confiserie·
- Marque communautaire·
- Saisie contrefaçon·
- Sociétés·
- Noisette·
- Classes·
- Rétractation·
- Propriété intellectuelle
Cette compétence exclusive est en effet prévue à l'article R.211-7 du code de l'organisation judiciaire.
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