Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14
Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Cette compétence exclusive est en effet prévue à l'article R.211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Aux termes de l'article R 716-1 du code de la propriété intellectuelle, le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, […] En vertu de l'article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. […] sans conteste de la compétence matérielle et territoriale de ce juge en vertu des articles R 716-2 du code de la propriété intellectuelle et R 211-7 du code de l'organisation judiciaire. […] En ce qui concerne, ensuite, le libellé des ordonnances rendues sur requête, […]
Lire la suite…[…] Pour faire constater la matérialité, l'origine, la destination et l'étendue des actes de contrefaçon, la société HASBRO INTERNATIONAL a fait réaliser le 8 juillet 2011, après y avoir été autorisée par ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 7 juillet 2011, une saisie-contrefaçon portant sur huit pièces par Maître A, huissier de justice. […] En effet, il résulte de l'article R.211-7 du code de l'organisation judiciaire que “le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins, de modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle est celui de Paris”.
[…] T R I B U N A L […] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur E X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L111-1, L113-2, L121-1, L132-1, L331-1-3, L335-8, L511-9, L511-10, L512-4, L513-2, L522-1 et R522-1 du code de propriété intellectuelle, R211-7 du code de l'organisation judiciaire, 46, 515, 700 du code de procédure civile et du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001ྭ: […] « Cuillère new wave », dépôt communautaire […] du 23 novembre 2011 au nom de Birambeau (modèle n°7),
[…] S'agissant d'un litige ayant en partie pour fondement une contrefaçon de marques communautaires commise sur le territoire français, selon les articles L.717-4 et R.717-11 du code de la propriété intellectuelle, et l'article R.211-7 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris a une compétence exclusive pour connaître de l'entier litige. […] Cependant, il est produit des factures établies par D CV à l'encontre de la société B C concernant des noms de domaine et des proposition de création de logos et design par D E B C de janvier à mai 2014 (pièces 4 et 6 en demande) ainsi que des échanges d'e-mails desquels il ressort que les enregistrements de noms de domaine objets du litige ont bien été faits par D CV pour le compte de Madame X (pièce 7).
Invoquant les dispositions de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, le défendeur soutenait devant la cour que l'action en concurrence déloyale et parasitaire constituait une « action déguisée en contrefaçon de marque », dès lors qu'elle reposait sur la reprise alléguée de l'étiquette déposée à titre de marque. […] Aucun droit de marque n'ayant été invoqué et la caractérisation des faits reprochés ne procédant pas d'une atteinte à un droit privatif de marque, cette demande relevait bien de la compétence du tribunal de commerce. […] R. 211-7, COJ). […]
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