Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 6 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Chacune des actions en concurrence déloyale susmentionnées se invocables sur le droit de la responsabilité délictuelle via l'article 1241 du Code Civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, […] un préjudice ainsi qu'un lien de causalité. […] Com. 31 mars 2004. n°02-14.902 – Cass. […] et réparer ses préjudices. 1 Articles L. 713-3 à L. 731-4 du Code de la Propriété Intellectuelle 2 Articles L. 511-1 à L. 522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle 3 Articles L. 611-1 à L. 615-22 du Code de la Propriété Intellectuelle 4 Articles L. 111-1 à L. 139-1 du Code de la Propriété Intellectuelle 5 Articles L. 623-1 à L.623-44 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Lire la suite…Chacune des actions en concurrence déloyale susmentionnées se invocables sur le droit de la responsabilité délictuelle via l'article 1241 du Code Civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, […] un préjudice ainsi qu'un lien de causalité. […] Com. 31 mars 2004. n°02-14.902 – Cass. […] et réparer ses préjudices. 1 Articles L. 713-3 à L. 731-4 du Code de la Propriété Intellectuelle 2 Articles L. 511-1 à L. 522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle 3 Articles L. 611-1 à L. 615-22 du Code de la Propriété Intellectuelle 4 Articles L. 111-1 à L. 139-1 du Code de la Propriété Intellectuelle 5 Articles L. 623-1 à L.623-44 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Y X, la SAS IM PRODUCTION et la SARL Y X DIFFUSION ont fondé leurs demandes sur les dispositions de la Directive européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, des articles 32 de la loi n° 2007-1544 du 29 Octobre 2007, L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des droits d'auteur, dont L122-4, L332-1, L335-2, L335-3, et L513-4, L513-5, L521-1, L522-1 et L522-2 du même Code. […] La société Z A Inc. a fondé sa défense sur les articles 46, 75 et 771 du Code de procédure civile, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, et 1 er de l'ordonnance du 02 novembre 1945.
[…] Vu l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article 19, alinéa 1er du règlement (CE) No 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001 Vu les articles L. 515-1, L. 521-1 et L. 522-1, L.521-5, L. 521-7 et L. 521-8, L. 522-2 et R. 522-2 du Code de propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 du Code civil, […] Vu les articles L.515-1, L.521-1, L522-1, L.521-5, […] L.521-8, L.522-2 et R.522-2 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Conformément aux articles L 515-1 et L 522-1 du code de la propriété intellectuelle, […] l'étendue de la protection devant ainsi être appréciée en tenant compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du modèle au sens de l'article 9§2 de la directive. […]
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L.522-2 et R.522-1 du Code de la Propriété intellectuelle et R.211-7 du Code l'Organisation judiciaire, […] Aux termes des dispositions combinées des articles L 522-2,et R522-1 du code de propriété intellectuelle et R211-7 du code de l'organisation judiciaire le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actions en contrefaçon de modèles communautaires et en concurrence déloyale connexe.
[…] Consommation, Publicité Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances L'article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses. […] I, 5° du Code de commerce peut être confié à un tribunal arbitral mais non à une juridiction désignée par une clause attributive de juridiction qui n'est pas une juridiction désignée par l'article D. 442-3 du Code de commerce. […] La prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance prévue à l'article L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle ne trouve à s'appliquer qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale. 1. […]
Lire la suite…