Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
Ce décret vient donc consacrer cette pratique jurisprudentielle avec le nouvel article R 153-1 du code de commerce qui prévoit désormais la faculté pour le juge, autorisant des mesures d'instructions sur la base de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner office le placement sous séquestre provisoire des pièces susceptibles de contenir des informations relevant du secret des affaires. […] Le décret modifie dans la même logique les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle afin de donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant une saisie-contrefaçon. […]
Lire la suite…Nouvelles dispositions Le décret du 11 décembre 2018 introduit notamment un article R. 153-1 dans le code de commerce qui autorise le juge ordonnant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection des secrets des affaires qu'elles peuvent contenir ; il modifie aussi les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du code de la propriété intellectuelle pour donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant des saisies-contrefaçon. […] Si le juge est saisi d'une demande de modification ou de rétractation dans le délai précité, […]
Lire la suite…[…] Mais considérant que si les dispositions de l'article R.521-2 du Code de la propriété intellectuelle énoncent en effet, en matière de dessins et modèles, que la saisie descriptive ou réelle prévue par l'article L.521-4 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond, les Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle ne contiennent pas de dispositions analogues en matière de droit d'auteur et donnent compétence, pour autoriser la saisie- contrefaçon, au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la mesure sollicitée doit être effectuée ;
[…] La SARL DAVIMAR a fondé ses demandes sur les articles L. 121-1, L.332-1, L.332-2, L.335-1 et -2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil. […] l'article R521-2 du Code propriété intellectuelle invoqué par les défenderesses n'était applicable qu'en matière de contrefaçon de modèle et ne pouvait être transposé en droit d'auteur. […]
[…] Si les articles R 722-2, R 615-2 et R 521-2 du code de la propriété intellectuelle prévoient la compétence en matière de saisie pour les marques, les brevets d'invention, les dessins et modèles, il n'existe pas de texte spécifique applicable aux droits d'auteur.
Il n'existe pas de disposition spécifique dans le Code de la propriété intellectuelle prévoyant le régime de ces deux notions, contrairement à d'autres domaines du droit. Par exemple, la mise sous scellés est régie en matière de successions aux articles 1307 à 1315 du Code de procédure civile. En matière pénale, […] par deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] Cet ajout contrevenait d'après elle aux articles R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle et R.153-1 du Code de commerce, […] Cet arrêt est vraisemblablement transposable aux autres droits de propriété intellectuelle pour lesquels un article équivalent au R.615-2 est prévu (voir les articles R. 521-2, R. 623-51, […]
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