Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Lorsque la procédure administrative en nullité est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 716-9, elle reprend à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté.
Lorsque la procédure en nullité est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 716-9, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de recours.
La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise.
Lorsque la procédure en nullité est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas mentionné aux 6° de l'article R. 716-11, la procédure reprend sur le fondement des seuls droits restants.
[…] NL 20-0109 Le 16/12/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, […] L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, […] L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] de sorte que la procédure a pu reprendre conformément à l'article R. 716-10 du code précité, […] Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu'il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 10. […]
[…] logo et la marque du parti politique Rassemblement National sur des bulletins de voteet affiches électorales et ce au préjudice du parti politique du RassemblementNational, ayant élu domicile au cabinet de son avocat, faits prévus par ART.L.716-10C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3,ART.L.713-3-1 C.PROPR.INT. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.716-11-1AL.1, ART.L.[…].PROPR.INT. […] L'article 716-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit en son c) l'infraction etne pose aucune condition particulière, si ce n'est l'enregistrement, qui est démontré enl'espèce. […] Page 10 / 12
Selon les dispositions légales, notamment au travers des articles 222-37, 222-52 et 225-12-1 du code pénal, ou encore de l'article 716-10 du code de la propriété intellectuelle, ces activités sont répréhensibles aux yeux de la loi. […]
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