Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ;
2° Demander la cession de la marque à son profit.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas si l'agent ou le représentant justifie sa démarche.
A moins que l'agent ou le représentant ne soit de mauvaise foi, l'action du titulaire se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Chapitre 1 : Eléments constitutifs de la marque Tout d'abord, l'exigence de représentation graphique est supprimée du nouvel article L.711-1 CPI, […] le titulaire légitime pourra désormais s'y opposer en demandant la rétrocession de la marque à son profit sur ce fondement légal spécifique, et ce dans un délai de prescription de 5 ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement (art. L.712-6-1 CPI). […] L.713-2 et L.713-3 CPI), ce qui permet de faire échapper aux poursuites l'utilisation d'une marque à titre privé, […] L.713-3, L.713-6, L.714-5, L.715-1 et L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…[…] Chambre 01 […] au visa de l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 711-2, 711-3, III, 712-6, 712-6-1 et 716-2 du code de la propriété intellectuelle, […] Elle revendique tout d'abord la marque pour dépôt frauduleux par le défendeur non constitué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. Elle la revendique également sur le fondement de l'article L. 712-6-1 au motif du dépôt de sa marque au Brésil.
[…] Selon l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, […] Aux termes de l'article L.712-6-1 du même code, […] ce dernier peut :1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ; […] L'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, […] non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ;
[…] à la cour dans son délibéré ( article 805 du code de procédure civile). […] Le juge de la mise en état a fixé l'incident devant la formation de jugement dans sa globalité à l'audience du 20 janvier 2022 en application des dispositions de l'article 789 6 ° du code de procédure civile. […] L'action en revendication de la marque de l'union européenne MEDIMIX est formée par la société [X] sur le fondement des dispositions de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle . […] La société Kerala nature invoque les dispositions de l'article L. 712-6-1 du code de la propriété intellectuelle […]
Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Sémantique notable dédoublement des qualifications en droit français — la situation de l'agent infidèle peut désormais être appréhendée soit sur le fondement spécifique de l'article L712-6-1 CPI (mirroir de l'article 8, paragraphe 3, du règlement), soit sur le fondement plus général de la mauvaise foi (article L711-2, […]
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