Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.
Il était annoncé par le nouvel article L716-1-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui précise : « Sur demande de la partie gagnante, […] Il s'agit ainsi de l'arrêté dit relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque. […] Ladite demande doit être déposée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R716-8 CPI, c'est-à-dire selon l'espèce : lors de la demande en nullité ou en déchéance, à l'occasion de l'un des échanges écrits prévus à l'article R716-6 CPI, […]
Lire la suite…La répartition des actions entre le juge judiciaire et l'INPI est déterminée par les articles L716-2 et L716-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] R. 716-1 à R.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il y a tout d'abord une phase de pré-instruction d'un mois. Pendant cet examen de recevabilité, l'INPI vérifie que la demande contient bien l'ensemble des pièces et des mentions requises : il s'agit de l'exposé des moyens fondant chacune des prétentions. Puis vient la phase d'instruction pouvant s'écouler sur une période de six mois et durant laquelle auront lieu les échanges écrits entre les Parties, qui exposeront chacune leurs arguments en respectant le principe du contradictoire.
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] 13. Le jour de présentation des observations orales marquant la fin de la phase d'instruction conformément aux dispositions de l'article R.716-8 du code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 18 octobre 2021. […] 8 débouché pour ces produits et services, à l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque.
[…] Vu le Code de la propriété intel ectuel e dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-2, L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 8. Le demandeur n'ayant pas présenté de nouvel es observations en réponse dans le délai d'un mois qui lui était imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R716-8 du Code de la propriété intel ectuel e, à savoir le 25 mai 2021.
[…] NL23-0025 Le 13 mars 2024 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, […] L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] conformément aux dispositions de l'article R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, […] En tout état de cause, cette demande reconventionnelle est irrecevable car elle est non conforme aux dispositions de l'article R. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle. […]
3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; […] les parties ont été informées de la date de n de la phase d'instruction, à savoir le 20 septembre 2021 (le 18 septembre 2021 étant un samedi), conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R716-8 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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