Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle, issues de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et des décrets n 2009-1204 et n 2009-1205 du 9 octobre 2009, neuf tribunaux de grande instance spécialement désignés sont désormais seuls compétents pour connaître des actions en matière d'indications géographiques.
Lire la suite…[…] Vu les articles L.216-1, L.331-1, L.713-2, L.722-8 du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 31, 101, 325 et suivants du CPC […] 72 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018020311 JUGEMENT DU LUNDI 11/02/2019 15 EME CHAMBRE PAGE 8
[…] ?condamner l'Association Départementale de Protection Civile des Alpes-Maritimes (ADPC 06) aux entiers dépens de la présente instance au profit de Maître C D, avocat sous sa due affirmation. Vu les conclusions sur incident signifiées le 13 février 2012 par lesquelles Monsieur Z A sollicite de : vu l'article L722-8 du code de la propriété intellectuelle, vu l'article L211-10 du code de l'organisation judiciaire, ?voir, dire et juger que le présent litige relève de la compétence du tribunal de grande instance de Grasse,
[…] Vu les articles L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Qu'enfin l'article D 722-6 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; […] 8) Pour la tunique CELTIC :
[…] l'article L331-1 qui est celui que les personnes publiques sont les plus à même de rencontrer directement. […] il n'est pas exclu que les autres articles soient également abordés au gré des décisions de justices commentées. […] Les deux sénateurs justifiaient ainsi le dépôt de cet amendement modifiant le CPI par les arguments suivants : « Cet amendement comporte plusieurs mesures d'amélioration de la qualité formelle du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] il précise que l'arbitrage est possible dans tous les types de litiges de propriété intellectuelle alors qu'actuellement il n'est expressément prévu que pour les marques (art. L . 716-4) et les brevets (art. L […]
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