Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
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L'article 2059 du Code civil pose le principe selon lequel que toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. L'article 2061 du même Code, quant à lui, apporte une restriction essentielle : la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose et, surtout, elle ne peut pas être opposée à une partie qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle. En droit bancaire, cette règle change tout.
Lire la suite…Depuis vingt ans, la doctrine connaît une inflation et une dématérialisation grâce à internet (comme le prouve cet article, d'ailleurs). […] Depuis la réforme de 2011, […] ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Surtout, l'article 2061 du Code civil réd. […] Loquin que les articles 2059, 2060 et même 2061 du Code civil « n'ont que peu à voir avec l'état du droit positif résultant des règles jurisprudentielles développées par la Cour de cassation en matière d'arbitrage international » (op. cit., […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions en réponse sur incident n°1 signifiées par RPVA le 24 mars 2025, Mme [G] [H] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1443 et 1448 anciens, 378 et suivants, 74, 51, 42 et 46, 70 du code de procédure civile, 2059 et 2060 du code civil, 2061 ancien du code civil, de :A titre principal :
[…] Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.'» […]
[…] Considérant que l'indemnité accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié aux termes d'une sentence rendue par un arbitre ayant, en vertu de l'article 1474 du code de procédure civile, tranché le litige conformément aux règles de droit énoncées par les dispositions précitées de l'article L. 122-14-4 du code du travail -désormais reprises à l'article L. 1253-3 du même code- et non comme amiable compositeur doit être, […] regardée comme octroyée par un tribunal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail dès lors que l'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des différends, prévu à l'article 2059 du code civil, […]
Depuis vingt ans, la doctrine connaît une inflation et une dématérialisation grâce à internet (comme le prouve cet article, d'ailleurs). […] Depuis la réforme de 2011, […] ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Surtout, l'article 2061 du Code civil réd. […] Loquin que les articles 2059, 2060 et même 2061 du Code civil « n'ont que peu à voir avec l'état du droit positif résultant des règles jurisprudentielles développées par la Cour de cassation en matière d'arbitrage international » (op. cit., […]
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