Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
pendant 7 jours
La première phrase de l'article 1865bis-4, est inspirée de l'article 1844- 5, alinéa 3 du Code civil français. […] La société N) conclut encore à voir assortir cette condamnation d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard. […] L'article 2059 du Code civil dispose que « Le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages- intérêts, s'il y a lieu. […]
Lire la suite…Chaque jour, et le test à réaliser sous mandat après sept (7) jours constituant des infractions individualisées – sans préjudice des dommages-intérêts correspondants, conformément à l'article 2059 du Code civil ; – voir adopter toute mesure utile pour assurer le respect du prononcé, en particulier afin d'éviter toute tromperie aux consommateurs et toute situation de confusion, condamner le CMA à la plus ample diffusion du prononcé et de la déclaration de nullité de la clause abusive et ce à travers une campagne de publicité par presse écrite (avec présence au moins dans l'(…), […]
Lire la suite…[…] 17. L'article 2059 du code civil prévoit un droit à une réparation intégrale également pour les dommages non pécuniaires (découlant d'un délit ou dans les cas prévus par la loi). Cette disposition est ainsi libellée :
[…] Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.'» […]
[…] Considérant que l'indemnité accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié aux termes d'une sentence rendue par un arbitre ayant, en vertu de l'article 1474 du code de procédure civile, tranché le litige conformément aux règles de droit énoncées par les dispositions précitées de l'article L. 122-14-4 du code du travail -désormais reprises à l'article L. 1253-3 du même code- et non comme amiable compositeur doit être, […] regardée comme octroyée par un tribunal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail dès lors que l'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des différends, prévu à l'article 2059 du code civil, […]
Depuis vingt ans, la doctrine connaît une inflation et une dématérialisation grâce à internet (comme le prouve cet article, d'ailleurs). […] Depuis la réforme de 2011, […] ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Surtout, l'article 2061 du Code civil réd. […] Loquin que les articles 2059, 2060 et même 2061 du Code civil « n'ont que peu à voir avec l'état du droit positif résultant des règles jurisprudentielles développées par la Cour de cassation en matière d'arbitrage international » (op. cit., […]
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