Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
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Depuis vingt ans, la doctrine connaît une inflation et une dématérialisation grâce à internet (comme le prouve cet article, d'ailleurs). […] Depuis la réforme de 2011, […] ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Surtout, l'article 2061 du Code civil réd. […] Loquin que les articles 2059, 2060 et même 2061 du Code civil « n'ont que peu à voir avec l'état du droit positif résultant des règles jurisprudentielles développées par la Cour de cassation en matière d'arbitrage international » (op. cit., […]
Lire la suite…La première phrase de l'article 1865bis-4, est inspirée de l'article 1844- 5, alinéa 3 du Code civil français. […] La société N) conclut encore à voir assortir cette condamnation d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard. […] L'article 2059 du Code civil dispose que « Le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages- intérêts, s'il y a lieu. […]
Lire la suite…[…] 17. L'article 2059 du code civil prévoit un droit à une réparation intégrale également pour les dommages non pécuniaires (découlant d'un délit ou dans les cas prévus par la loi). Cette disposition est ainsi libellée :
[…] Dans ses conclusions en réponse sur incident n°1 signifiées par RPVA le 24 mars 2025, Mme [G] [H] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1443 et 1448 anciens, 378 et suivants, 74, 51, 42 et 46, 70 du code de procédure civile, 2059 et 2060 du code civil, 2061 ancien du code civil, de :A titre principal :
[…] Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.'» […]
L'article 2059 du Code civil pose le principe selon lequel que toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. L'article 2061 du même Code, quant à lui, apporte une restriction essentielle : la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose et, surtout, elle ne peut pas être opposée à une partie qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle. En droit bancaire, cette règle change tout.
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