Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
D'abord, la clause d'arbitrage est autonome en vertu de l'article 1447 du Code de procédure civile. […] Enfin, la clause compromissoire peut couvrir un champ très vaste. L'article 2060 du Code civil prohibe toutefois l'arbitrage pour certaines matières : état et capacité des personnes, divorce et séparation de corps, ainsi que les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics. […] Const, décision n°2026-318 L du 2 avril 2026 Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, le...
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, […] 13° À l'article L. 3137-3, les mots : « ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code civil » sont supprimés ; 14° À l'article L. 3137-4, les mots : « ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du Code civil » sont supprimés. […] les établissements publics » sont remplacés par les mots : « l'État et ses établissements publics ». 11° À l'article L. 3133-11, les mots : « à l'article L. 441-6 du Code de commerce » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable localement » ; […]
Lire la suite…[…] Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.'» […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] Vu le code civil ;
[…] Considérant que l'indemnité accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié aux termes d'une sentence rendue par un arbitre ayant, en vertu de l'article 1474 du code de procédure civile, […] regardée comme octroyée par un tribunal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail dès lors que l'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des différends, prévu à l'article 2059 du code civil, auquel le code du travail n'interdit pas de recourir et qui n'est pas davantage prohibé par l'article 2060 du code civil pour mettre fin à un litige de cette nature, la sentence arbitrale, si elle n'est, […]
D'abord, la clause d'arbitrage est autonome en vertu de l'article 1447 du Code de procédure civile. […] Enfin, la clause compromissoire peut couvrir un champ très vaste. L'article 2060 du Code civil prohibe toutefois l'arbitrage pour certaines matières : état et capacité des personnes, divorce et séparation de corps, ainsi que les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics. […] Actualités du cabinet À l'occasion d'un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a apporté une interprétation importante de l'article 1112-1 du Code civil relatif au devoir d'information précon... […]
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