Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
[…] de même que l'imparité du collège arbitral, qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Surtout, l'article 2061 du Code civil réd. […] Loquin que les articles 2059, 2060 et même 2061 du Code civil « n'ont que peu à voir avec l'état du droit positif résultant des règles jurisprudentielles développées par la Cour de cassation en matière d'arbitrage international » (op. cit., p. 63). […] ‘‘‘L'arbitrabilité objective'' est mise en cause, en droit français, […]
Lire la suite…Quant à l'astreinte : L'appelante a soutenu que l'article 53 du Nouveau code de procédure civile, combiné au principe du respect du contradictoire, oblige une partie à faire connaître toutes ses prétentions à la partie adverse avant l'audience des plaidoiries. […] partant une demande incidente, qui peut être formulée pour la première fois en instance d'appel. […] Par ailleurs, l'article 592 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu'il n'est admis aucune demande nouvelle en appel , tandis que l'article 2060 du Code civil prévoit de son côté que la demande en obtention d'une astreinte est recevable même si elle est formée pour la première fois en appel. […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions en réponse sur incident n°1 signifiées par RPVA le 24 mars 2025, Mme [G] [H] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1443 et 1448 anciens, 378 et suivants, 74, 51, 42 et 46, 70 du code de procédure civile, 2059 et 2060 du code civil, 2061 ancien du code civil, de :A titre principal :
[…] Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.'» […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] Vu le code civil ;
La clause compromissoire : bien rédiger la clause d'arbitrage d'un marché international La validité de la clause entre professionnels : l'article 2061 du code civil Dans l'ordre interne, la clause compromissoire est régie par l'article 2061 du code civil, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : la clause doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose et, lorsqu'une partie n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, […] l'article 2061 étant sans application (arrêt Zanzi, 1999). Une réserve demeure pour les personnes publiques françaises, auxquelles l'article 2060 du code civil interdit en principe de compromettre, […]
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