Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
Le demandeur qui n'a pas respecté le délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans son droit s'il justifie d'une excuse légitime.
La demande de brevet, déposée plus d'un an après la demande antérieure dont elle revendique la priorité, doit l'être dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.
Le recours doit également être présenté auprès du directeur général de l'INPI dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité. Toutefois, le recours n'est pas recevable s'il est présenté après l'achèvement des préparatifs techniques de publication de la demande de brevet.
Faute d'une motivation suffisante (exigée par l'article 12(3) RPCR, la Chambre décide de ne pas admettre ces requêtes dans la procédure en application de l'article 12(5) RPCR. […] 13(1) ou 13(2) RPCR. […] Le décret 2014-1281 prévoit que le silence gardé pendant 4 mois vaut acceptation de la requête en inscription sur la liste des personnes qualifiées ou sur la liste des conseils en PI, que le silence gardé 18 mois vaudra acceptation d'une requête en restauration des droits (L612-16 et L612-16-1 CPI), ou encore que le silence gardé 6 mois vaudra acceptation de la requête en changement de nom, d'adresse ou de forme juridique au RNB. […]
Lire la suite…Faute d'une motivation suffisante (exigée par l'article 12(3) RPCR, la Chambre décide de ne pas admettre ces requêtes dans la procédure en application de l'article 12(5) RPCR. […] 13(1) ou 13(2) RPCR. […] Le décret 2014-1281 prévoit que le silence gardé pendant 4 mois vaut acceptation de la requête en inscription sur la liste des personnes qualifiées ou sur la liste des conseils en PI, que le silence gardé 18 mois vaudra acceptation d'une requête en restauration des droits (L612-16 et L612-16-1 CPI), ou encore que le silence gardé 6 mois vaudra acceptation de la requête en changement de nom, d'adresse ou de forme juridique au RNB. […]
Lire la suite…[…] ci-après nommée l'opposant. [005] L'Opposant a demandé la révocation totale du brevet du brevet FR 3 01 7381 B1 sur la base des motifs d'opposition suivants : • Absence de nouveauté pour les revendications n° 1 à 6, et 8 à 14 ; […] Appréciation [089] L'article 4 C. 1) de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dispose que « Les délais de priorité […] seront de douze mois pour les brevets d'invention ». [090] En l'espèce, […] conformément aux dispositions de l'article L. 612-16-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] comme le prévoient les dispositions de l'article L. 612-21 du code de la propriété intellectuelle, […] P, L, […] G, A, « Balloon Pump » 16.01.2010 ; • D16m. […]
[…] [Localité 1] […] Ayant pour avocat postulant la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, cabinet d'avocats au barreau de PARIS, toque L 18 […] Le dépôt de la demande de brevet ayant été effectué plus de douze mois après les demandes P1 et P2, la société Tinnus, faisant valoir une excuse légitime sur le fondement de l'article L. 612-16-1 du code de la propriété intellectuelle, a déposé, le 7 avril 2015, concomitamment au dépôt de la demande de brevet, un recours en restauration de son délai de priorité. […] Juger irrecevables toutes les pièces produites par la société Tinnus Enterprises LLC à l'exception des pièces 16, 17, 18, 18Bis, 19, 19Bis, 25, 25Bis ;
[…] Juger que l'objet des revendications 1 à 13 du brevet FR3017381 tel que délivré n'est pas conforme aux articles L.612-6 et R. 612-37-1 du code de la propriété intellectuelle et que l'objet de la revendication 14 du brevet FR3017381 tel que délivré n'est pas brevetable aux termes des articles L.611-11 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, […] 14.5.3.2 b) éloigner les ballons (18) des tubes creux (16), ou […] qu'elles révèlent donc bien, au sens de l'article L. 612-7 du code de la propriété intellectuelle, […] qu'un recours en restauration de priorité a été formé par la société Tinnus conformément aux dispositions de l'article L. 612-16-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
Et si les recours en restauration sont prévus par les textes (actuel article L. 512-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] Le traité de Riyad nécessitera donc une évolution de notre droit national. […] Une disposition équivalente existe en matière de brevets, à l'article 13 du traité sur le droit des brevets et à l'article R. 612-24 du CPI. […] Cette restauration est possible si la demande et la requête en restauration sont déposées dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de l'expiration du délai de priorité. […] Une disposition équivalente existe là encore en matière de brevets, à l'article 13 du traité sur le droit de brevets et à l'article L. 612-16-1 du CPI. […]
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