Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 - art. 2
Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.
Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.
Les principaux éléments de la thèse avancée par l'INPI …….qu'il [INPI ] estime ne pas découler des arrêts rendus en 1997 par la Cour de cassation et en 2000 par le Tribunal des conflits ; qu'il soutient que l'étendue du transfert de compétence opéré par l'article L411-4 du code de la propriété intellectuelle devant être apprécié strictement, […] que, sauf à instituer une rupture d'égalité entre les justiciables et à contrevenir à la logique d'un bloc homogène de compétence judiciaire pour l'ensemble des contestations liées aux décisions prévues à l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, […] précisément, par application des dispositions combinées des articles L411-4 et D411-19-1, […]
Lire la suite…[…] - les condamner solidairement à payer à la société Piasten GmbH la somme de 130.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] au fondement des articles 4§ 1 , […] D.411-19-1 , R. 411-19 et suivants, L. 712-6 et L. 411 -4 et suivants du code de la propriété intellectuelle , des articles D .311- 1 et D .311-8 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les tableaux n°IV et XVI en annexe, de : I- déclarer irrecevables les appels incidents formés par […]
[…] Vu la convocation à l'audience adressée à la S.A. ETABLISSEMENTS NICOLAS par pli recommandé dont l'accusé de réception a été retourné signé à la date du 19 juin 2013, et son mémoire en réplique en date du 17 septembre 2013, […] Qu'il convient de faire application des règles spéciales de compétence dérogeant à celles du droit commun ; qu'en application de l'article D.411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle qui précise que le siège et le ressort de la cour d'appel compétente pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D.311-8 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel ayant compétence pour
[…] Vu l'assignation délivrée le 31 décembre 2013 par la société Sandoz à l'encontre de l'Institut National de la Propriété Industrielle (l'INPI) portant action en responsabilité par application des dispositions combinées des articles L411-4 et D411-19-1, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle ; […] — 'Il résulte des articles L 411-4 et L712-14 du code de la propriété intellectuelle que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI s'étend aux conséquences dommageables des fautes par lui commises à l'occasion de l'exercice des attributions prévues par ces textes. […] Peyrinet c/Inpi, Bull. n°12 p.19) ; […] 1:
L. 411-4). Les articles R. 411-19 et D. 411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux recours exercés devant les cours d'appel désignent les cours d'appel compétentes (D. n° 2009-1204, 9 oct. 2009).Pour mémoire, sous l'empire de la loi de 1964 initiale, le rejet des dépôts de marque étant prononcé par le ministre chargé de la propriété Industrielle, […] CA Paris, 27 sept. 1996 : Ann. propr. ind. 1997, p. 19. – CA Paris, 4e ch., sect. […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V.
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