Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code.
Les articles L.411-4 et L.411-5 du Code de la propriété intellectuelle confèrent au directeur général de l'INPI un rôle spécifique. […] tels que les oppositions ou les actions en nullité et en déchéance, notamment en matière de marques. […] Toutes les décisions rendues par le directeur général doivent être dûment motivées et sont susceptibles de recours devant les cours d'appel compétentes (cf. tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire pour déterminer la cour d'appel compétente).C'est dans ce contexte d'appel que les équipes LX Avocats interviennent. * Sources : direction générale des entreprises, rattachée au Ministère de l'économie, […]
Lire la suite…) – Juridictions compétentes en cas de recours : compétence ratione loci – En application des articles R. 411-19, D. 411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle – modifiés par le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009(JO 11 oct. 2009) et le décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010(JO 30 déc. 2010) – et de l'article D. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire, les recours sont, en matière de décisions relatives aux marques, dessins et modèles de la compétence des cours d'appel d'Aix-en-Provence, […] 1re ch., 2e sect., 20 janv. 2009, n° 08/02017 : JurisData n° 2009-017531. – CA Douai, 1re ch., 2e sect., 17 févr. 2009, […]
Lire la suite…[…] remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 janvier 2021, demandant à la cour, au fondement du Règlement (UE) n°2015/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et plus particulièrement ses articles 4,6,7, […] R.411-19 et suivants, R. 714- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les articles D. 211-1, D.311-1, D.311-8 et les T I et XVI annexés du code de l'organisation judiciaire, […] - renvoyer la société Mars France à mieux se pourvoir et à saisir la cour d'appel de Colmar et lui enjoindre d'informer la société Piasten GmbH dans un délai de 8 jours à compter du recours,
[…] Qu'il convient de faire application des règles spéciales de compétence dérogeant à celles du droit commun ; qu'en application de l'article D.411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle qui précise que le siège et le ressort de la cour d'appel compétente pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D.311-8 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel ayant compétence pour
[…] titulaire de la marque complexe 'cop.copine', n°08 3 610 774 rejeta, en partie, la demande d'enregistrement de la marque complexe 'Ma Copine' déposée par Monsieur I le 16 novembre 2009, pour désigner des articles vestimentaires ; […] Considérant que Daniel I étant domicilié à Marly l (95) la cour d'appel de Paris est incompétente territorialement au profit de celle de Versailles par application des dispositions nouvelles de l'article R 419-19-1 du Code de la propriété intellectuelle et du Tableau XVI annexé à l'article D.311-8 du Code de l'organisation judiciaire. PAR CES MOTIFS, Vu les articles R 419-19-1 du Code de la propriété intellectuelle et D311-8 du Code de l'organisation judiciaire,
A cet égard, il y a lieu de relever que ce ne sont pas moins de 27 articles réglementaires qui ont remplacé les 9 articles préexistants (anciens articles R. 411-19 à R. 411-26 du CPI). […] conformément à l'article L. 411-4 du CPI. […] Com., 6 mars 2024, avis n°15003 D), rendu à la suite d'une saisine de la cour d'appel de Paris, […] Compétence rationae loci - Quant aux cours d'appel territorialement compétentes pour connaitre des recours contre les décisions de l'INPI, elles sont limitativement énumérées par l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire, auquel renvoie l'article D. 411-19-2 du CPI.
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