Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code.
L'INPI statue dans un délai — fixé par décret — qui court à compter de la fin de l'instruction (article R712-16-2). […] Et c'est ici que le rôle de l'avocat devient un monopole : les parties sont tenues de constituer avocat (article R411-22). […] Dix cours d'appel sont spécialement désignées pour connaître des recours contre les décisions de l'INPI en matière de marques (tableau XVI annexé à l'article D311-8 du Code de l'organisation judiciaire) : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, […] 08/11/2023, RG 21/20502, RECREA / RECREA FUN (visant les articles L411-4 et R411-19) À la différence de l'action en nullité ou en déchéance d'une marque — jugée, elle, […]
Lire la suite…A cet égard, il y a lieu de relever que ce ne sont pas moins de 27 articles réglementaires qui ont remplacé les 9 articles préexistants (anciens articles R. 411-19 à R. 411-26 du CPI). […] conformément à l'article L. 411-4 du CPI. […] Com., 6 mars 2024, avis n°15003 D), rendu à la suite d'une saisine de la cour d'appel de Paris, […] Compétence rationae loci - Quant aux cours d'appel territorialement compétentes pour connaitre des recours contre les décisions de l'INPI, elles sont limitativement énumérées par l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire, auquel renvoie l'article D. 411-19-2 du CPI.
Lire la suite…[…] remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 janvier 2021, demandant à la cour, au fondement du Règlement (UE) n°2015/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et plus particulièrement ses articles 4,6,7, […] R.411-19 et suivants, R. 714- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les articles D. 211-1, D.311-1, D.311-8 et les T I et XVI annexés du code de l'organisation judiciaire, […] - renvoyer la société Mars France à mieux se pourvoir et à saisir la cour d'appel de Colmar et lui enjoindre d'informer la société Piasten GmbH dans un délai de 8 jours à compter du recours,
[…] Qu'il convient de faire application des règles spéciales de compétence dérogeant à celles du droit commun ; qu'en application de l'article D.411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle qui précise que le siège et le ressort de la cour d'appel compétente pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D.311-8 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel ayant compétence pour
[…] titulaire de la marque complexe 'cop.copine', n°08 3 610 774 rejeta, en partie, la demande d'enregistrement de la marque complexe 'Ma Copine' déposée par Monsieur I le 16 novembre 2009, pour désigner des articles vestimentaires ; […] Considérant que Daniel I étant domicilié à Marly l (95) la cour d'appel de Paris est incompétente territorialement au profit de celle de Versailles par application des dispositions nouvelles de l'article R 419-19-1 du Code de la propriété intellectuelle et du Tableau XVI annexé à l'article D.311-8 du Code de l'organisation judiciaire. PAR CES MOTIFS, Vu les articles R 419-19-1 du Code de la propriété intellectuelle et D311-8 du Code de l'organisation judiciaire,
L'INPI statue dans un délai — fixé par décret — qui court à compter de la fin de l'instruction (article R712-16-2). […] Et c'est ici que le rôle de l'avocat devient un monopole : les parties sont tenues de constituer avocat (article R411-22). […] Dix cours d'appel sont spécialement désignées pour connaître des recours contre les décisions de l'INPI en matière de marques (tableau XVI annexé à l'article D311-8 du Code de l'organisation judiciaire) : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, […] 08/11/2023, RG 21/20502, RECREA / RECREA FUN (visant les articles L411-4 et R411-19) À la différence de l'action en nullité ou en déchéance d'une marque — jugée, elle, […]
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