Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] l'article R.411-19 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. […] (futurs articles R.411-19-1 du CPI et D.311-8 du Code de l'organisation judiciaire (« COJ »)) Il convient cependant de noter que le futur article R.411-19-1 du CPI précisera que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI en matière de délivrance, […] D.521-6, […]
Lire la suite…[…] de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs : Il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris pour connaître des actions en ces matières, dans les cas et conditions prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle (nouvel article D.211-6 du Code de l'organisation judiciaire et nouvel article D.631-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). […] Actions en matière de propriété littéraire artistique, de dessins et modèles, […] article D.331-1-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, article D.521-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, article D.716-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] Elle expose que le tribunal de grande instance de Marseille est compétent pour connaître des demandes relatives au modèle déposé le 22 décembre 2005 (articles L 521-3-1 et D 521-6 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire). Elle ajoute que les demandes relatives aux brevets déposés les 28 février 2007 et 28 février 2008 présentant un lien de connexité avec les demandes relatives au modèle précité, elles doivent être examinées par la même juridiction, le tribunal de grande instance de Marseille.
[…] La société DELSOL SAS a fait délivrer assignation, en date du 21 Mars 2008, aux sociétés VERT ANIS DISTRIBUTION SARL et KARINE FRANCE SARL et, par conclusions soutenues à la barre, demande au Tribunal, au visa des articles L 111-1 et L 511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, du règlement communautaire N° 6/2002 du 12 Décembre 2001 et 1382 et 1383 du Code Civil de […] Il constate également que la société DELSOL SAS a, en application de l'article 521-6 du code de la propriété intellectuelle, saisi par la voie du référé le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux aux fins de voir ordonner une saisie contrefaçon. […]
[…] Qu'ainsi l'article D 521-6 prévoit que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ;