Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège, aux termes de son article L. 112- 1 : « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » – une liste, […] aux termes de l'article L. 111-1 : « des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ». […] Le droit moral de l'auteur porte, aux termes de l'article L. 121-1 : « [sur le] respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » et il est tel que, selon l'article L. 121-2 : « L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre ». […] L. 521-3-1 du CPI. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] appelante, demande au visa des articles 49 , 74 , 75 et 76 du Code de procédure civile, L. 211-10, R 211-7 et D 211-6-I du Code de l 'Organisation Judiciaire, L. 331-I ; L. 521-3-I et L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 873 alinéa I du Code de procédure civile, de : […] L'article L. 521-3-1 du même code dispose en matière de dessins et modèles que les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, […] laquelle, ne ressortait pas, en application des dispositions des articles L 211-10 du code de l'organisation judiciaire et L 331-1 alinéa 1, L 521-3-1 et L 716-3 du code la propriété intellectuelle précités, de sa compétence matérielle.
[…] N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYC2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 21 juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2021001327. […] dont le siège social est sis Quartier les Rougons – Chemin des Danjauds – 13610 LE PUY STE REPARADE assignée en appel provoqué par acte du 03 /11/2021 remis à l'étude d'huissier défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 décembre 2021 en audience publique. […] cette action ne peut être considérée comme une demande relative aux dessins et modèles au sens de l'article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuel […]
[…] qui exerce une activité de fabrication et de vente de produits tels que meubles de jardin et de maison, articles pour le camping, […] la société KETER a, le 3 décembre 2010, présenté au Président du Tribunal de céans une requête aux fins d'obtenir des mesures sur le fondement de l'article L.521-6 du Code de la propriété intellectuelle. […] l'ordonnance suivante : « Vu la requête ci-dessus et les pièces à l'appui Vu les articles L521-3-1, L. 521-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et D. 522-11 du Code de l'organisation judiciaire 1/ Interdisons à la société IGAP Spa, […] qui sera consigné entre les mains de Monsieur l de l'Ordre des Avocats de PARIS contre remise de l'acte constatant ce dépôt, […]
L'arbitrabilité des actions civiles en contrefaçon trouve son fondement en droit français dans plusieurs textes dont notamment l'article L. 615-17 du Code de la propriété industrielle (CPI) pour les brevets d'invention, l'article L. 716-4 du CPI pour les marques de fabrique de commerce et de service, l'article L. 521-3-1 du CPI pour les dessins et modèles et l'article L. 623-31 du CPI pour les obtentions végétales. […] Par ailleurs, concernant les droits d'auteur et droits voisins l'article L. 331-1 du CPI prévoit également l'arbitrabilité des litiges relatifs à la propriété littéraire et artistique. […]
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