Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
[…] Publicité Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances L'article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses. […] 5° du Code de commerce peut être confié à un tribunal arbitral mais non à une juridiction désignée par une clause attributive de juridiction qui n'est pas une juridiction désignée par l'article D. 442-3 du Code de commerce. […] La prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance prévue à l'article L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle ne trouve à s'appliquer qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale. 1. Les articles L. 521-3-1 et L. 522-2 du Code de la propriété intellectu… Produits, […]
Lire la suite…Article rédigé le 7 juillet 2009 1. À la suite de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, l'article L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle a été rédigé comme suit : «Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, […] l'article L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle peut dès maintenance recevoir application sans qu'il y ait lieu d'attendre la publication d'un acte réglementaire ultérieur ». […] visées par les articles L. 331-1, L.521-3-1 et L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] appelante, demande au visa des articles 49 , 74 , 75 et 76 du Code de procédure civile, L. 211-10, R 211-7 et D 211-6-I du Code de l 'Organisation Judiciaire, L. 331-I ; L. 521-3-I et L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 873 alinéa I du Code de procédure civile, de : […] L'article L. 521-3-1 du même code dispose en matière de dessins et modèles que les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, […] laquelle, ne ressortait pas, en application des dispositions des articles L 211-10 du code de l'organisation judiciaire et L 331-1 alinéa 1, L 521-3-1 et L 716-3 du code la propriété intellectuelle précités, de sa compétence matérielle.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 21 juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2021001327. […] dont le siège social est sis Quartier les Rougons – Chemin des Danjauds – 13610 LE PUY STE REPARADE assignée en appel provoqué par acte du 03 /11/2021 remis à l'étude d'huissier défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 décembre 2021 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, […] MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle […]
[…] qui exerce une activité de fabrication et de vente de produits tels que meubles de jardin et de maison, articles pour le camping, […] la société KETER a, le 3 décembre 2010, présenté au Président du Tribunal de céans une requête aux fins d'obtenir des mesures sur le fondement de l'article L.521-6 du Code de la propriété intellectuelle. […] l'ordonnance suivante : « Vu la requête ci-dessus et les pièces à l'appui Vu les articles L521-3-1, L. 521-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et D. 522-11 du Code de l'organisation judiciaire 1/ Interdisons à la société IGAP Spa, […] qui sera consigné entre les mains de Monsieur l de l'Ordre des Avocats de PARIS contre remise de l'acte constatant ce dépôt, […]