Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
L'article L112-2 5° du CPI 5° inclue les compositions musicales avec ou sans paroles comme relevant de la notion d'oeuvre de l'esprit. […] Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il jouit de droits moraux perpétuels, […] conformément aux usages de la profession » (article L132-12 CPI). […] Le contrat d'édition est défini par l'article L132-1 du CPI comme « le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […]
Lire la suite…L'article L112-2 5° du CPI 5° inclue les compositions musicales avec ou sans paroles comme relevant de la notion d'oeuvre de l'esprit. […] Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il jouit de droits moraux perpétuels, […] conformément aux usages de la profession » (article L132-12 CPI). […] Le contrat d'édition est défini par l'article L132-1 du CPI comme « le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […]
Lire la suite…[…] née le 12 Septembre 1990 à [Localité 10] […] demandent à la cour, au fondement des articles L.112-4, L.112-3, […] L. 122-4, L. 131-1 et s., L. 132-1 et s. et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 724, […] L 1234, 131-1 et suivants, L 132-1 et suivants, […] * celle d'assurer la publication et la diffusion de l'oeuvre, l'article L.132-12 du code de la propriété intellectuelle précisant qu'il a l'obligation d' 'assurer une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession',* l'obligation de rendre compte de l'exploitation auprès de l'auteur qui est le corollaire de l'obligation d'exploiter (article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle).
[…] au visa du contrat d'édition du 19 décembre 2001, des article L132-1 et suivants du code de propriété intellectuelle, l'article L 121-1 du code de propriété intellectuelle et des articles 1134, 1142 et 1147 du code. […] dire et juger que ces faits sont répréhensibles aux termes des dispositions des articles 8 et 10 dudit contrat et des articles L132-13 et L132-14 du code de la propriété intellectuelle, […] Le défendeur n'a pas exploité l'oeuvre conformément aux dispositions de l'article L132-12 du code de propriété intellectuelle , n'ayant justifié d'aucune diligence à cet égard.
[…] Rôle N° 12/01733 […] Les intimés demande à la Cour, vu les articles 1134, 1147 et 1174 du Code Civil, L. 132-11, L. 132-12 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de confirmer le jugement et y ajoutant de : […] M O T I F S D E L ' A R R E T :
L'article L112-2 5° du CPI 5° inclue les compositions musicales avec ou sans paroles comme relevant de la notion d'oeuvre de l'esprit. […] Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il jouit de droits moraux perpétuels, […] conformément aux usages de la profession » (article L132-12 CPI). […] Le contrat d'édition est défini par l'article L132-1 du CPI comme « le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […]
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