Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 7
Le contrat d'édition prend fin, sans préjudice des cas prévus par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque :
1° L'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ;
2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. Dans ce cas, la résiliation a lieu de plein droit. L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.
En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur.
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […] l'obligation de publier dans un délai fixé par les usages de la profession. […] L132-2. [6] CPI art. L132-3. [7] CPI art. L132-7. [8] CPI art. L132-17-1. [9] CPI art. L131-3. [10] CPI L132-5. [11] CPI art. L132-17-3-1. [12] CPI art. L132-10. [13] CPI art. L132-1 à L132-17. [14] CPI art. L132-8. [15] CPI art. L132-9. [16] CPI art. L132-9. [17] CA Rennes, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […] l'obligation de publier dans un délai fixé par les usages de la profession. […] L132-2. [6] CPI art. L132-3. [7] CPI art. L132-7. [8] CPI art. L132-17-1. [9] CPI art. L131-3. [10] CPI L132-5. [11] CPI art. L132-17-3-1. [12] CPI art. L132-10. [13] CPI art. L132-1 à L132-17. [14] CPI art. L132-8. [15] CPI art. L132-9. [16] CPI art. L132-9. [17] CA Rennes, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Reprochant à la société MONDEOS d'avoir réalisé des traductions et adaptations par intégration d'extraits dans d'autres guides sans qu'il en soit préalablement informé et sans contrepartie financière, X Y a fait assigner celle-ci par acte du 7 août 2015 pour voir au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1134, 1144, 1147, 1184, […] L122-4, L122-7, L131-4, L132-13, L132-14, L131-1 à L132-17 , L331-1-3 et L331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, constater une violation de ses obligations contractuelles, […]
[…] d'édition du 02 mai 2005 n'est pas conforme à l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle et soutiennent que c'est à la date du 12 janvier 2006 qu'ils ont découvert les irrégularités que constituent les exploitations effectuées sans droit et le non respect des modalités de calcul de la redevance et que le délai de prescription ne court qu'à compter de cette date ; […] l'article 8 du contrat ne prévoyant que les cas de pilon pour destockage et de pilon définitif de l'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil, L. 132-9 et L. 132-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, d'infirmer le jugement et de : […] M O T I F S D E L ' A R R E T :
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs mécanismes pour mettre fin au contrat d'édition et permettre à l'auteur de récupérer ses droits, mais ils peuvent être actionnés à condition de prouver une défaillance de l'éditeur. Parmi les manquements courants, on retiendra l'épuisement de l'édition (L. 132-17, CPI), […] CPI), la résiliation n'intervient qu'après mise en demeure par l'auteur de l'éditeur […] La Ligue des auteurs professionnels et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse proposaient de faire évoluer l'actuel article L. 132-16 du Code de la propriété qui envisage l'hypothèse dans laquelle un événement affectant non pas l'exécution du contrat d'édition lui-même, […]
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