Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle
Article R134-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version2 mars 2013
Entrée en vigueur le 2 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-182
du 27 février 2013 - art. 1
Le titre de chaque livre ainsi que l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article R. 134-1 qui lui sont associées sont effacés à l'expiration des durées de protection mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-12.
1. Archives Et Bibliothèques - Bibliothèque Nationale De France
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 2 avril 2013
Aux termes de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles, l'article 134-2 du code de la propriété intellectuelle stipule que la Bibliothèque nationale de France veille à la mise en oeuvre et à l'actualisation d'une base de données publique disponible sur Internet, qui répertorie les livres indisponibles. La BnF a investi une somme de 500 K€ au titre de la constitution du Registre des livres indisponibles en réédition électronique (ReLIRE).
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Aux termes de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles, l'article 134-2 du code de la propriété intellectuelle stipule que la Bibliothèque nationale de France veille à la mise en oeuvre et à l'actualisation d'une base de données publique disponible sur Internet, qui répertorie les livres indisponibles. La BnF a investi une somme de 500 K€ au titre de la constitution du Registre des livres indisponibles en réédition électronique (ReLIRE).
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