Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 10 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Entreprises concernées Le crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), que cette activité soit ou non exercée à titre principal, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés. […] C. […] Cette condition ne s'applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d'une ou plusieurs œuvres libres de droit d'auteur au sens des dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du CPI à l'article L. 123-12 du CPI. […]
Lire la suite…Ce dernier est au centre de toutes les attentions et dispose de droits patrimoniaux et moraux importants qui protègent ses intérêts (articles L121-1 à L123-12 du Code de la propriété intellectuel). […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L121-1 à L123-12, L335-3 et L335-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] elle se réfère à l'article L 123-12 du CPI et fait valoir que le DVD ne fait que reprendre le film. […] Considérant que selon l'article L 123 -12 du Code de la Propriété Intellectuelle applicable en France 'lorsque le pays d'origine de l'oeuvre au sens de l'Acte de Paris de la Convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté, la durée de la protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle' ; […] K L M, sur les demandes de dommages-intérêts respectivement formées, […]
[…] Maes [ci-après : la société Maes] prie en substance la cour, au visa de l'arrêt rendu le 13 avril 2012 par la présente cour, des articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de la Convention de Berne, […] soit 25 ans, et qu'en vertu, notamment, de l'article L 123-12 du code de la propriété intellectuelle cette photographie « qui n'est plus protégée par le droit cubain ne peut bénéficier d'une protection en France » (pages 9 et 10/12 du jugement) ; […] « (') la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L 123-1 (soit 70 ans suivant l'année du décès de l'auteur) » ;
L. 112-4). Les titulaires des droits sont les auteurs des œuvres leur vie durant, l'article L. 113-1 du CPI à l'article L. 113-9 du CPI précisant à qui appartient cette qualité dans le cas d'œuvres de collaboration, d'œuvres composites et d'œuvres collectives. Toutefois, au décès de l'auteur, les droits persistent au profit des ayants droit des auteurs dans les conditions fixées de l'article L. 123-1 du CPI à l'article L. 123-12 du CPI. […]
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