Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 716-7.
[…] Assignation du 01 août 2016 […] après l'avoir mise en demeure le 4 février 2016, Monsieur Joël L a assigné la société AU FOURNIL DE LA TOUR le 1 er août 2016 en contrefaçon de marques. Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 juin 2017 Monsieur Joël L, au visa des articles L.713-2 et L.713-3, L.714-5, L.716-1 et suivants, L.716-7, L.716-7-1 A et L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle, et 1382 du code civil, […] de nom de domaine et, plus généralement, pour désigner un produit de panification, Au visa de l'article L 716-7-1 A du code de propriété intellectuelle, […] Au visa de l'article L 716-14 du code de propriété intellectuelle :
[…] (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12790 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2014 -Président du TGI de PARIS 01 – RG n° 14/51434 […] l'ensemble des documents justifiant de la date de commercialisation des deux modèles de montres référencés « BR 126 B Bird » et ce, en exécution des dispositions de l'article L 716-7-1-A du code de propriété intellectuelle, […] Considérant que selon l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle, […] le délai des articles L. 716-6 et R.716-1 du code de la propriété intellectuelle a commencé à courir 20 juin 2014 et a expiré le 21 juillet 2014 à vingt-quatre heures, […]
[…] articles L.716 -14. L .7I6- 7 -I. L.716-7-1 du code de la propriété intellectuelle , de l'article 8 de la directive 2004/48/CL du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 et des articles 1 1 . 132. 133. 134. 138. 139. 142. 770 du code de procédure civile, […] 142. 770 du code de procédure civile et L716-7-1 et L.716-7-1 A […]