Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 716-4-7.
[…] prévoit l'article 4 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ». […] en application des dispositions de l'article L716-4 -3 du code de la propriété intellectuelle , […] en application des dispositions de l'article L716 -2-3 du code de la propriété intellectuelle , […] L.716 -7-1 AQ L. 716 -1 (nouvellement numéroté L. 716-4 -6) AQ suivants du code de la propriété intellectuelle , […] Vu les articles L.716-4 […]
[…] Enfin selon l'article L 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.Constitue une atteinte aux droits atttachés à la marque la violation des intérdictions prévues aux articles L 713-2 à L 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L 713-4. […] de contrôle périodique d'installations électriques, contrôle des appareils de mesure et de contrôle de portes et portails automatiques ou semi-automatiques relevant des classes 42 et 9 de la classification de [Localité 8] . […] L 716-4-10, L 716-4-8 et L 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle .
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Avril 2024 […] n° 3, déposées le 8 novembre 2021, […] Au visa des articles L. 716-1 (devenu L. 716-4) et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4. […] Le code de la propriété intellectuelle lui permet en outre d'obtenir sur requête les documents nécessaires à l'évaluation de son préjudice par le biais d'une saisie-contrefaçon sur le fondement de l'article L 716-4-7 du même code, ou solliciter de la juridiction saisie toute mesure d'instruction légalement admissible sur le fondement de l'article L 716-4-8.