Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.
Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l'organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés.
Les missions de défense et de gestion assurées par l'organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu'elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs.
Au regard de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et de ses décrets d'application, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) est seul compétent pour homologuer les indications géographiques (article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle). […] Cette procédure est précisée aux articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] la Loi Hamon précitée a créé les nouveaux articles L. 712-2-1 et L. 712-4 3° du Code de la propriété intellectuelle donnant les moyens effectifs aux collectivités territoriales de s'opposer à l'enregistrement de marques constituées de leur nom. […] Création des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux L'autre apport de la loi Hamon est la création des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux dont le régime juridique est défini par les articles L. 721-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] L 721-8 du Code de la propriété intellectuelle). […] L'indication géographique bénéficiera ainsi d'une forte protection contre tout usage indu ; […]
Lire la suite…[…] Que l'article R. 712-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 par le propriétaire d'une marque antérieure, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, une collectivité territoriale, un organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être présentée par la personne physique ou morale opposante agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 » ;
[…] L'article L 721-2 du code de la propriété intellectuelle dispose:' Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, […] l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L. 411-4 '. […] La cour de cassation a confirmé cette analyse en disant que : 'il résulte de l'application combinée des articles L712-2 et L721-7.4°du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique du produit, […] celle ci étant assurée par les règles de composition et de fonctionnement de l'OGD, ainsi qu'il est dit à l'article L 721-4 du même code.
[…] Que l'article R. 712-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 par le propriétaire d'une marque antérieure, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, une collectivité territoriale, un organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être présentée par la personne physique ou morale opposante agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 » ;
(article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.721-4 CPI) et « contribuent à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus » (art. L.721-5 CPI). A ce titre, ils assurent la défense à la fois interne et externe de l'indication géographique. Est membre de droit d'un organisme de défense et de gestion, tout opérateur qui en fait la demande dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué (art. L.721-5 CPI). […] L.721-8 CPI). […] nécessite au préalable l'information du professionnel concerné (article 113 de la Loi instaurant l'article L.141-1-2 du Code de la consommation ; article 121 de la Loi instaurant l'article L.465-1 du Code de commerce).
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